IMMEUBLE SIS 4 RUE LAFAYETTE ET 2 QUAI LOUIS XVIII, S.A.

Elle soutient que ce refus lui permet de continuer de bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que d’un loyer modique.

Elle considère enfin que les 3 offres de relogement soumises répondent aux conditions de l’article 13 bis de la loi n048-1360 du 1er septembre 1948.

Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Monsieur [D] [V] est décédé le 2 janvier 1981 et son fils Monsieur [U] [V] a bénéficié du droit au maintien dans les lieux.

4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[R] font valoir pour l’essentiel: - que les locaux d’habitation du [Adresse 6] qu’ils occupent sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, - qu’en application des dispositions de l’article L631-7 2° du

[L] [G] sont propriétaire indivis du lot n° 18 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 4] à [Localité 1].

] [ZW], née le 26 Décembre 1984 à [Localité 9], Madame [WG] [KO] [VU], née le 30 Septembre 1984 à [Localité 14], Madame [UV] [X], née le 02 Décembre 1960 à [Localité 6], Monsieur [AL] [EI], né le 08

du 13 février 2024 - réserver les dépens L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Il convient de constater que le congé délivré reprend les dispositions de l’article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er février 2023 par voie électronique, et au visa de l'article 1199 du code civil, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (« immeuble

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

n° 1, 59, 61 et 63 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[L] [U] a acquis le 5 juillet 1999 les lots numéro 1326 et 1342 (cave et appartement) dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2].

municipaux (devenue la société ELOGIE-SIEMP à compter du 19 décembre 2016) a donné à bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 à M.

Cet ensemble immobilier est soumis au statut de la copropriété suivant acte du 20 octobre 1988 contenant état descriptif de division et règlement de copropriété, modifié par acte du 2 décembre 1988.

aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, la société [Adresse 6] désormais dénommée la société SEQENS a donné à bail à Monsieur [C] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse

du 10 juillet 1965 et son article 48 a abrogé l’article 48 de la loi du 28 juin 1938.

soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 1], à [Localité 7] (Yvelines).