La SARL, maître de l’ouvrage et vendeuse de l’immeuble, se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile pour rappeler qu’une expertise doit être utile et n’est pas destinée à pallier la carence

Il soutient que la configuration des lieux ne laissait pas à penser que de nouvelles constructions seraient édifiées, faute de place, puisque l'immeuble était situé dans une résidence pavillonnaire déjà

Elle conteste que la délibération du conseil de [Localité 16] Métropole des 9 et 10 décembre 2021 puisse s’analyser comme une nouvelle disposition d’urbanisme révélant une charge ou un vice grevant l’immeuble

Il résulte de ce qui précède que comme l’a déjà retenu le juge de la mise en état, ce désordre doit être considéré comme étant de nature décennale.

[L] se déversent sur son terrain et particulièrement sur la nouvelle construction, pouvant créer des dommages sur les nouvelles fondations.

Les appartements ont été vendus par la SCCV [Localité 7] en 2011, suivant contrats de vente d'immeuble à rénover prévus aux articles L.261-1 à L.263-3 du code de la construction et de l'habitation, à divers

Toutefois, le délai de trente ans n’est pas écoulé puisque l’assiette de l’immeuble a été fixée lors de la construction en 2009.

Il considère que ces travaux ont affecté les parties communes, dès lors que : - l’expert judiciaire a constaté la création d’une trémie pour le nouvel escalier collé à la façade (avec modification de

de construction entamés en face de son immeuble.

construction) ne sont pas alléguées comme s’appliquant à l’escalier litigieux mais bien comme des « standards de sécurité ».

Sur la demande principale de décharge de l’imposition Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble

Elle considère que ce nouveau devis ne retirait pas son offre acceptée du 2 novembre 2021 à laquelle elle était d’ailleurs tenue et en déduit que, dès lors que le maître d’ouvrage avait donné son accord

dont ils dépendent ou dans les immeubles voisins, et également tous travaux d’amélioration ou construction nouvelle que le propriétaire jugerait convenable de faire exécuter, et alors même que la durée

; que c'est le constructeur qui avait lui-même fourni les plans de construction ; que l'erreur d'implantation rend l'immeuble impropre à sa destination et entraîne l'application de la garantie décennale

Aux termes des dispositions de l'article intitulé « cause légitime de suspension des délais » : « Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitime de report de délai

vétustes, la construction d'immeubles neufs pour l'accession comme résidence principale et la hausse des prix de l'immobilier qui apporte une population disposant d'un meilleur pouvoir d'achat, - qu'il

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Constater la reconnaissance de la date de la construction recouvrant la cour par le syndic des copropriétaires à une date antérieure à l'acquisition de l'immeuble par Monsieur [B].

Il considère enfin qu’il n’a commis aucune faute justifiant l’allocation de dommages-intérêts alors que les époux [J] ont acquis un lot vétuste sur lequel il a rapidement entrepris des travaux de réfection

produites comme des prix couramment pratiqués dans le voisinage, au sens du 5° de l'article L145-33 du code de commerce.