Monsieur [K] [P], représenté par son conseil, a formé une demande d’indemnisation détaillée de son préjudice corporel à hauteur de 234.843,25 euros, provision non déduite, suivant courrier adressé au conseil

Sur l’indemnisation des dommages invoqués par M. [N] : Il convient de rappeler que l’indemnisation d’un préjudice doit être intégrale sans permettre d’enrichissement à la victime.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [M] [X] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Sur l’indemnisation des préjudices, la société [11] rappelle les conclusions de l'expert judiciaire et détaille aux termes de ses écritures les postes de préjudices indemnisables.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Madame [J] [D] explique que le logement loué est le premier étage de la maison où elle vit elle-même au rez-de-chaussée.

Une indemnité d’immobilisation a été fixée entre les parties à concurrence d’une somme forfaitaire de 97.500,00 €, Monsieur et Madame [K] ayant versé à ce titre entre les mains du notaire des promettants

Toutefois, l’indemnisation de l’incidence professionnelle est subordonnée à la démonstation des effets de l’accident particulièrement sur la vie professionnelle de la victime, et doit être détachée du

Le syndic n’acceptait d’indemniser Monsieur [L] que dans ces proportions.

Lors de celle-ci, la SA [12], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus

La SA AVANSSUR, qui n’a pas contesté être tenue à indemnisation, a accepté de régler la somme de 6.000 € au titre de la valeur du véhicule mais a refusé d’indemniser M.

Il doit être considéré que la société Adraph a à présent engagé des démarches concrètes auprès de sa locataire en vue de la réalisation des travaux.

Il est ensuite prévu deux points successifs, libellés A- et B-, relatifs au sort de la quote-part de l’indemnité d’immobilisation objet du séquestre et au surplus de l’indemnité.

Ils proposent trois renouvellements (2020-2026 ; 2026-2032 ; 2032-2038), soit une indemnité qui ne saurait excéder 3.000 € ; compte tenu du taux de responsabilité retenu de 95%, ils offrent une indemnité

pour procéder à l’indemnisation.”

d’éviction, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction à la somme annuelle de 6.174 euros.

Ces éléments justifient une indemnisation à hauteur de 3 000 euros.

Elle demande, en outre, la condamnation de l’URSSAF au paiement d’une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches et plus

allouées -réduire à de plus justes proportions l’indemnité au titre de l’article 700 étant souligné que le jugement du 2 septembre 2021 a alloué une indemnité de 1 500 euros à ce titre.