; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2

LAM à percevoir une indemnité d'éviction est reconnu par la S.A.R.L.

SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV fait valoir que l'indemnité d'éviction à laquelle elle a droit constitue une indemnité de remplacement et non de déplacement, dès lors qu'elle est insusceptible

Dès lors, il convient de retenir qu'il y aura perte du fonds de commerce et de considérer que l'indemnité à évaluer correspond à une indemnité de remplacement qui sera égale à la valeur du fonds de commerce

d'éviction prendra la forme d'une indemnité de remplacement.

d’éviction à la somme de 34.674.000 € ; - Condamner les Bailleurs, les Consorts [Z] [B] et [B] à verser à la société Iran Air The Airline of the Islamic Republic of Iran une indemnité de remplacement

En application de l’article 1406 du Code civil, forment des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacement des propres, ainsi que les biens acquis en emploi

à évaluer correspond à une indemnité de remplacement, qui sera égale à la valeur du fonds de commerce, sans toutefois pouvoir être inférieure à la valeur du droit au bail

comme suit : -indemnité de remploi selon le montant de l’indemnité principale retenue, et en tout cas au minimum de 35 000 euros,  -indemnité pour trouble commercial évaluée à 20 000 euros  -indemnité

à évaluer correspond à une indemnité de remplacement, qui sera égale à la valeur du fonds de commerce et qui ne pourra être inférieure à la valeur du droit au bail

Pour l’expert judiciaire, l’indemnité d’éviction due à la société LE PREMIER POISSON est une indemnité de transfert et non une indemnité de remplacement (page 26 du rapport).

L'indemnité d'éviction globale est donc constituée d'une indemnité principale à laquelle peuvent s'ajouter des indemnités accessoires.

valeur de remplacement du fonds de commerce ; mais dans l'hypothèse où un transfert du fonds de commerce dans d'autres locaux est possible, l’indemnité d’éviction correspond à une valeur de déplacement

La défenderesse qui invoque une vétusté se borne à une affirmation et ne produit aucun élément pour appuyer son argument, les demandeurs étant fondés à obtenir une indemnité leur permettant de remplacer

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

actes n’est pas en cause ;Il n’y a pas de préjudice personnel pour la demanderesse car le fonds de commerce appartenait à la société [16] du 16, laquelle a fait l’objet d’une liquidation amiable ;L’indemnité

Les parties s’accordent sur une perte du fonds de commerce consécutive à l’éviction, de sorte que le tribunal retiendra que l’indemnité principale est une indemnité dite de « remplacement » égale à la

Sur les indemnités accessoires, elle retient pour l’indemnité de remploi le calcul fait par l’expert judiciaire, correspondant aux usages, soit 10 % de l’indemnité principale.