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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f445454e0040aa37366049
6 avril 2025
définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [P] [E], né le 24 Novembre 1986 à [Localité 2], de nationalité Algérienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire
67f445404e0040aa37365fd1
La cour D’appel a réformé par contre la décision de [Localité 3] et a prononcé une interdiction définitive du territoire français.
JLD
67f42dd24e0040aa37361cef
5 avril 2025
définitive du territoire français, confirmé par la cour d’appel de Versailles le 28 décembre 2021 ; – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé
Juge des libertés
6706c859f1d01e3c86f05ffa
9 octobre 2024
définitive du territoire français prononcée le 14/03/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de transpot non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et
68e94d733ea43407b9102600
3 octobre 2025
définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date
6709819a06866c0645d541f6
11 octobre 2024
et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur X SE DISANT [J] [C] de nationalité Syrienne né le 11 Février 1995 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet : - d’une interdiction
678170816d34da2cbdcd968d
10 janvier 2025
définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.
670433e08d5cd4a875948f7a
6 octobre 2024
[J] X SE DISANT [F] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 juillet 2024 par le PRÉFET
686c1f44dd7001754d61efe8
5 juillet 2025
[B] [X] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE
68682ac64965b5d9df31d5ae
4 juillet 2025
[K] [I] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
697eab3ccdc6046d4778eeec
6 janvier 2026
Il a une intrdiciton définitive du territoire français. La procédure est régulière, je vous demande d’arbitrer.
670030d8c34eb4cc85788358
4 octobre 2024
définitive du territoire français d’un ressortissant Afghan ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27/09/2024 notifiée le 30/09/2024 à 09h07, Attendu qu'il
Juge Libertés Détention
69dd5ccdcdc6046d4721b70f
11 avril 2026
[G] [J], de nationalité guinéenne, a été condamné le 7 avril 2025, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 10 mois d’emprisonnement outre une interdiction définitive du territoire français
6696415df5112d8edd05838c
13 juillet 2024
judiciaire définitive du territoire français prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Versailles en date du 17 août 2021 - d’un arrêté de placement en rétention administrative
Service des Etrangers
661431a03bbdffcd917189fe
6 avril 2024
définitive du territoire français.
686d8961a2273490db10ff79
8 juillet 2025
définitive du territoire français prononcée le 02/01/2025 par le tribunal correctionnel de Grasse ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09/05/2025 notifiée le 09/05/2025
67043b9c8d5cd4a87596525a
7 octobre 2024
Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [S] [C] de nationalité Irakienne né le 12 Décembre 1992 à [Localité 2] (IRAK), a fait l’objet : -d’une interdiction
66294e05204c0caeeb991e8a
23 avril 2024
registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêt de la cour d’appel de Marseille en date du 07 juillet 2022, ayant prononcé une interdiction
RETENTION ADMINISTRATIVE
68815232795daea26ff869c7
territoire français.
68e4306d681ed727f2a64489
définitive de territoire français prononcée le 5 mars 2025 par la cour d'appel de MONTPELLIER le 8 juillet 2025 sur appel d'une condamnation du tribunal judiciaire de BEZIERS du 5 mars 2025 ayant donné
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