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153 résultats pour « jours supplémentaires allouées aux mères de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0677f30025a66a0576

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par décision de la [7] ([5]) de Meurthe-et-Moselle du 7 janvier 2023, Mme [S] [K], sa mère, en sa qualité de représentante légale, s’est vue attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780f1296b51ba2b273ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’attestation de la caisse d’allocations familiales du 19 juin 2024, il perçoit en outre 111,40 euros par mois au titre des allocations familiales pour [S] et [B].

Source officielle
TJ

JEX

662aa1d9c8a1343b8cd6306d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l’occurrence, madame [K] [X] justifie disposer de ressources mensuelles allouées par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine au titre du RSA et d’une prime d’activité qui s’élèvent à la

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6865750a72b7e1b6bf1d5593

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la famille d'accueil devait jouer un rôle important auprès de Madame [R] pour son apprentissage de l'anglais, cette famille s'est révélée très peu présente ; Madame [R] a été hébergée en compagnie de quinze

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0fd54a01215df779514

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ces conditions, il ne lui sera pas octroyé de délai supplémentaire.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5706866c0645d27083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle ne dispose pas d’une possibilité de relogement dans le délai de deux mois du commandement (qu’aucune famille ne peut l’héberger) car elle a deux enfants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Madame [V] [O] épouse [R] a sollicité l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément 4 pour son fils, [F].

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 mentionne un revenu mensuel moyen de 2 233 euros (26 807/12) Il est mentionné la perception de revenus exonérés au titre des heures supplémentaires et jours

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b4c3ea43407b9fba882

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame [D] [T] est mère de 3 enfants de 9, 5 et 1 an.

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi il ne peut se déduire d'un simple devis de travaux que sa mère n'est pas en capacité de l'héberger chez elle.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

impaires, et inversement pour la mère, à charge pour le père de venir chercher l'enfant le 1er jour de la période chez la mère à 10 heures et de le raccompagner le dernier jour de la période à 18 heures

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [T] [A] soutient alors que madame [E] [A] ou ses enfants se sont servis de l’argent déposés sur ces deux comptes pour se faire remettre des fonds pas leur mère et grand-mère.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il bénéficie également de la majoration pour conjoint à charge, du complément de retraite et de l’allocation supplémentaire pour conjoint depuis le 1er avril 1998, ainsi que de l’allocation supplémentaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [K] [R] et Mme [K] [S] font valoir en défense que leur mère et grand-mère faisait des allers retours entre son logement à [Localité 1] et [Localité 2] à partir de 2019 , puis qu'elle a , en raison

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67d20a2533b2bc65ea79e133

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Madame [L] [Y] et Monsieur [K] [J] ont sollicité que soit ajoutée une dette supplémentaire dans le cadre de la procédure de surendettement.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le troisième alinéa de l'article L541-1 du code de la sécurité sociale prévoit à titre dérogatoire que : « La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e0135f74e929a9d8fa113d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ;que le montant du complément d'allocation varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad787

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

J’ai ma grand-mère et mon frère ici. Non, je ne sors pas de prison. On m’a interpellé alors que j’étais en train de marcher. Oui, par le passé j’ai fait de la prison à plusieurs reprises.

Source officielle

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