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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0677f30025a66a0576
7 octobre 2025
Par décision de la [7] ([5]) de Meurthe-et-Moselle du 7 janvier 2023, Mme [S] [K], sa mère, en sa qualité de représentante légale, s’est vue attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH
Surendettement
6705780f1296b51ba2b273ca
8 octobre 2024
Selon l’attestation de la caisse d’allocations familiales du 19 juin 2024, il perçoit en outre 111,40 euros par mois au titre des allocations familiales pour [S] et [B].
JEX
662aa1d9c8a1343b8cd6306d
25 avril 2024
En l’occurrence, madame [K] [X] justifie disposer de ressources mensuelles allouées par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine au titre du RSA et d’une prime d’activité qui s’élèvent à la
Service des Etrangers
6865750a72b7e1b6bf1d5593
2 juillet 2025
[T] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé
3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
la famille d'accueil devait jouer un rôle important auprès de Madame [R] pour son apprentissage de l'anglais, cette famille s'est révélée très peu présente ; Madame [R] a été hébergée en compagnie de quinze
PCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779514
18 janvier 2024
En ces conditions, il ne lui sera pas octroyé de délai supplémentaire.
Juge des libertés
67096b5706866c0645d27083
10 octobre 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc77
Au soutien de sa requête, elle fait valoir qu’elle ne dispose pas d’une possibilité de relogement dans le délai de deux mois du commandement (qu’aucune famille ne peut l’héberger) car elle a deux enfants
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
Madame [V] [O] épouse [R] a sollicité l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément 4 pour son fils, [F].
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
L’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 mentionne un revenu mensuel moyen de 2 233 euros (26 807/12) Il est mentionné la perception de revenus exonérés au titre des heures supplémentaires et jours
Serv. contentieux social
68e88b4c3ea43407b9fba882
9 octobre 2025
Madame [D] [T] est mère de 3 enfants de 9, 5 et 1 an.
J.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1f3
Ainsi il ne peut se déduire d'un simple devis de travaux que sa mère n'est pas en capacité de l'héberger chez elle.
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
impaires, et inversement pour la mère, à charge pour le père de venir chercher l'enfant le 1er jour de la période chez la mère à 10 heures et de le raccompagner le dernier jour de la période à 18 heures
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
Madame [T] [A] soutient alors que madame [E] [A] ou ses enfants se sont servis de l’argent déposés sur ces deux comptes pour se faire remettre des fonds pas leur mère et grand-mère.
670975e906866c0645d3bc6f
3 octobre 2024
Il bénéficie également de la majoration pour conjoint à charge, du complément de retraite et de l’allocation supplémentaire pour conjoint depuis le 1er avril 1998, ainsi que de l’allocation supplémentaire
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
Mme [K] [R] et Mme [K] [S] font valoir en défense que leur mère et grand-mère faisait des allers retours entre son logement à [Localité 1] et [Localité 2] à partir de 2019 , puis qu'elle a , en raison
SURENDETTEMENT PRP
67d20a2533b2bc65ea79e133
Madame [L] [Y] et Monsieur [K] [J] ont sollicité que soit ajoutée une dette supplémentaire dans le cadre de la procédure de surendettement.
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
Le troisième alinéa de l'article L541-1 du code de la sécurité sociale prévoit à titre dérogatoire que : « La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente
68e0135f74e929a9d8fa113d
2 octobre 2025
le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ;que le montant du complément d'allocation varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
J.L.D.
66158794db5098996d5ad787
5 avril 2024
J’ai ma grand-mère et mon frère ici. Non, je ne sors pas de prison. On m’a interpellé alors que j’étais en train de marcher. Oui, par le passé j’ai fait de la prison à plusieurs reprises.
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