Deuxièmement, l’article 384 du code civil permet à un disposant de soustraire de l’administration légale les biens légués ou donnés à un mineur en en confiant l’administration à un tiers désigné par lui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 23/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAF3 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL DE LEGEM CONSEILS

[L] en train de porter une cagette de fruits et légumes. Agrémenté de la mention « Photos Exclu », ce cliché occupe un petit encart (environ 1/9e) de la page de couverture.

Il ajoute qu’en dehors même de la considération du lien de parenté ou de son absence, la taxation d’une particuliere brutalite pratiquée par La France méconnait et frustre le droit du défunt de léguer

Il en est de même du sms versé par sa fille aux termes duquel il indiquait vouloir lui léguer ses biens précisant qu'il n'allait pas bien.

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTO 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL DE LEGEM

RANC, Greffier, DEBATS : 28 avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [H] expose qu'il exerce une activité de vente de fruits et légumes notamment sur le marché de [Localité 7] ([Localité 10]) dans le

[L] [K] ayant donné en location à la SASU Sarah un local commercial à usage de vente de fruits et légumes sis [Adresse 3] à [Localité 5], a fait assigner cette dernière aux fins d’obtenir : -le paiement

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

P'TIT FRAIS un local commercial lot n°8 situé au [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de dix années entières et consécutives, pour y exercer l'activité exclusive de primeur : vente de fruits et légumes

’elle se sent normale avec une humeur constante depuis deux jours, que le traitement fait effet, qu’elle était en rupture de traitement car son traitement la faisait grossir mais qu’en mangeant des légumes

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que Monsieur [L] [D] est affilié auprès d’elle en qualité chef d’exploitation pour une activité de culture de légumes du 1er septembre 2016

Dès lors, et jusqu’au partage, le légataire universel en concours avec des héritiers réservataires ne peut prétendre à la jouissance divise des biens légués (Civ. 1re, 3 oct. 2000, n° 98-18.492).

Ainsi selon eux, le de cujus n’était pas en mesure de léguer la totalité de l’usufruit du bien immobilier à son épouse, Madame [B] [U], puisqu’il ne disposait que de la pleine propriété de la moitié de

Donne et lègue par les présents de mes biens de ma maison et tout se qui si trouvent dedans à mon épouse Madame [T] [V] née [I] le 14/12/1929.

Par testament olographe du 3 juillet 2007, [W] [E] avait notamment légué hors part à Mme [C] 20% du lot de copropriété n° 3 situé [Adresse 4] à [Localité 17].

le 15 mars 2019 à ANTIBES en laissant pour lui succéder sa fille, Madame [C] [U], ayant la qualité d’héritière réservataire, et qu’au termes d’un testament olographe en date du 1er juillet 2017, il a légué

Par testament olographe du 30 décembre 2009, [I] [C] a légué à son épouse [K] [W] la pleine propriété de la maison de [Localité 5], des meubles la garnissant et de ses parts sociales.

constaté la présence de trois hommes " occup(és) à travailler sur un stand de primeur, deux d'entre (eux occupés) à service des clients, le troisième (un jeune homme) occupé à ranger des cageots de légumes

Elle relève qu’elle est diplômée d’un BEP production horticole, florale et légumière en 2010, d’un niveau CAP fleuriste en 2011 et d’un niveau bac pro de production horticole, florale et légumière depuis