AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
66335af8c0d3e3fe99cadaaf
2 avril 2024
2 avril 2024
ADAPTIM JUGEMENT DE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Monsieur René ZANATTA Juge du tribunal
Source officiellePage 2 sur 34
Exequatur
65a191fc0ddb77892695c3e5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
devra produire, en France, les effets de l'adoption plénière au bénéfice de Madame [L] [P], Monsieur [O] [H] étant le père biologique de l'enfant [Z].
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