effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

reçue le 22 janvier 2026, Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 29 décembre 2025, PRONONCE par application des articles 233 et suivants

Le préjudice de jouissance doit donc être limité à la chambre.

Par requête conjointe enregistrée par RPVA le 23 octobre 2024 placée le 15 novembre 2024, les époux [N], [K], [Z] [O] et [J], [L] [O] née [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce,

Invoquant le blocage des opérations successorales du fait notamment de la revendication par Mme [R] [P] de la qualité de conjoint survivant, qu’ils lui dénient, Mme [U] [M] épouse [D], M.

sous le N° RG 23/00555 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5UP ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Es qualité d’agent général et courtier en assurance sous forme d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

On conçoit également difficilement qu'une date de consolidation soit nécessaire.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

Pour la réalisation de cette opération, l’[K] a fait appel à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre composé des sociétés EDEIS BET, mandataire du groupement conjoint, et de la société NKS ARCHITECTURE

MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel. Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

Monsieur [L] [M], conjoint survivant, a opté pour un quart du patrimoine de son épouse décédée en toute-propriété et trois quarts en usufruit, par acte reçu par Maître [V] [Y], notaire à [Localité 26].

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/34818 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWWMY N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237 et suivants

Le passif de communauté sera supporté en totalité par le conjoint survivant".

Madame [K] [X] n’a jamais cessé son activité professionnelle et ne trouvera aucune limitation en son droit à la retraite.

JAF section 2 cab 5 N° RG 19/39540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CREZQ AJ N° : 2019/065295 N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS

 ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er octobre 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

avocat au barreau de REIMS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Séverine COUTTIN, AUDIENCE D’ORIENTATION : le 27 mai 2025 La présente

aux présentes par Monsieur [Z] [S]” a été établi le 17 août 2019, en vue de “régir leurs relations de la manière suivante dans le cadre du règlement de la succession de Madame [J] [S] et pour l’avenir”

MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel. Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

La solidarité n'étant pas établie, Monsieur [A] [F] et Madame [E] [F] seront condamnés conjointement.