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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
Or, il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande de provision formée auprès du juge des référés.
PCP JTJ proxi fond
67f0243702fc178212f7e4ea
2 avril 2025
MOTIFS Sur la litispendance et la connexité : L’exception de litispendance selon l’article 100 du code de procédure civile a trait à une identité des litiges entre deux juridictions compétentes du même
REFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
octobre 2023, In limine litis, VOIR RETIRER du dossier toutes les pièces concernant Madame [O], cette dernière refusant que ces documents soient versés aux débats, FAIRE DROIT à l’exception de litispendance
18° chambre 1ère section
66fee09e172da17169e9aa7f
3 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la SCI DU 180 demande au tribunal judiciaire de Paris de : In limine litis, rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la SAS
677da2a2b032d83cfd3ecfd0
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de litispendance soulevée par la société LE FAUBOURG : Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions
Ch1 Cab3 Référés
69937e1dcdc6046d479c5cf9
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de litispendance S’il est constant que, par assignation en date du 8 octobre 2025, la SCAF de la Grand’Croix a saisi le juge des contentieux de la protection de
Référés - Indivi/Success
686439ce0bb2f8a66ca6437c
1 juillet 2025
Sur les exceptions de litispendance et connexité soulevées par Madame [V] Madame [V] soulève par ailleurs une exception de litispendance et une exception de connexité dans la mesure où une procédure en
REFERES
696041a4cdc6046d47af2814
5 janvier 2026
Elle soulève à l’audience une exception de litispendance. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
[L] [B] de toutes leurs demandes, Plus subsidiairement, - Relève la litispendance au profit du tribunal administratif, - Condamne Mme [X] [B] et M.
3ème Chambre
6a1886b2cdc6046d4746d2b0
26 mai 2026
Aux termes de l'article 103 du code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité doit être présentée devant la juridiction
Serv. contentieux social
65aebb1e54a01215df740c66
19 janvier 2024
Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, soulève en premier lieu, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal de Lyon, en second lieu, une exception de litispendance
Chambre 1 Référés
686816df4965b5d9df312a3e
4 juillet 2025
Elle indique que l'exception de litispendance doit être écartée puisque lors de l'audience du 4 juin 2025 devant le tribunal de commerce, elle a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice sur l'incompétence
Procédure accélérée fond
678026039c3ba90f51dc36c5
9 janvier 2025
Il ajoute qu’il ne peut y avoir litispendance en raison de l’absence d’identité d’objet entre la procédure en liquidation partage de succession initiée devant le juge aux affaires familiales qui s’est
Loyers commerciaux
696003f7cdc6046d47aab734
II- Sur les incidents de procédure A- Sur les exceptions de litispendance et d’incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
En conséquence, la SCI CHESNAY PIERRE 2 sera déboutée de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Versailles au titre de la litispendance.
8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6372
Les consorts [N]-[X] opposent qu’il existe une litispendance puisque le syndicat des copropriétaires a également saisi le tribunal d’une demande d’irrecevabilité ; qu’il ne peut former la même demande
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
Sur l'exception de litispendance internationale En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul
SERVICE CIVIL
69603366cdc6046d47adf4b6
6 janvier 2026
Elle en conclut qu’il doit être constaté qu’il existe un lien de connexité entre ces procédures et une situation de litispendance.
PCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169b
12 avril 2024
Il est constant que pour être constituée la litispendance suppose une identité de litige, et donc une identité de parties, d'objet, et de cause, portée devant deux juridictions différentes.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635295ce4b5292aaa6623ca
2 mai 2024
saisi du même litige le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par requête du 6 février 2024 et qu'il a été demandé à cette juridiction, saisie en second lieu, de se dessaisir pour cause de litispendance
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