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106 résultats pour « litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Or, il ne saurait y avoir litispendance entre une instance au fond et une demande de provision formée auprès du juge des référés.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243702fc178212f7e4ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS Sur la litispendance et la connexité : L’exception de litispendance selon l’article 100 du code de procédure civile a trait à une identité des litiges entre deux juridictions compétentes du même

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

octobre 2023, In limine litis, VOIR RETIRER du dossier toutes les pièces concernant Madame [O], cette dernière refusant que ces documents soient versés aux débats, FAIRE DROIT à l’exception de litispendance

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09e172da17169e9aa7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 17 janvier 2024, la SCI DU 180 demande au tribunal judiciaire de Paris de : In limine litis, rejeter les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la SAS

Source officielle
TJ

Référés

677da2a2b032d83cfd3ecfd0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de litispendance soulevée par la société LE FAUBOURG : Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e1dcdc6046d479c5cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de litispendance S’il est constant que, par assignation en date du 8 octobre 2025, la SCAF de la Grand’Croix a saisi le juge des contentieux de la protection de

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

686439ce0bb2f8a66ca6437c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les exceptions de litispendance et connexité soulevées par Madame [V] Madame [V] soulève par ailleurs une exception de litispendance et une exception de connexité dans la mesure où une procédure en

Source officielle
TJ

REFERES

696041a4cdc6046d47af2814

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soulève à l’audience une exception de litispendance. L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [B] de toutes leurs demandes, Plus subsidiairement, - Relève la litispendance au profit du tribunal administratif, - Condamne Mme [X] [B] et M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 103 du code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité doit être présentée devant la juridiction

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65aebb1e54a01215df740c66

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, soulève en premier lieu, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal de Lyon, en second lieu, une exception de litispendance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686816df4965b5d9df312a3e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle indique que l'exception de litispendance doit être écartée puisque lors de l'audience du 4 juin 2025 devant le tribunal de commerce, elle a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice sur l'incompétence

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ajoute qu’il ne peut y avoir litispendance en raison de l’absence d’identité d’objet entre la procédure en liquidation partage de succession initiée devant le juge aux affaires familiales qui s’est

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696003f7cdc6046d47aab734

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II- Sur les incidents de procédure A- Sur les exceptions de litispendance et d’incompétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l'article R.145-23 du code de commerce, les contestations relatives

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En conséquence, la SCI CHESNAY PIERRE 2 sera déboutée de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Versailles au titre de la litispendance.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc830c777d3ec8eb6372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les consorts [N]-[X] opposent qu’il existe une litispendance puisque le syndicat des copropriétaires a également saisi le tribunal d’une demande d’irrecevabilité ; qu’il ne peut former la même demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'exception de litispendance internationale En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle en conclut qu’il doit être constaté qu’il existe un lien de connexité entre ces procédures et une situation de litispendance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il est constant que pour être constituée la litispendance suppose une identité de litige, et donc une identité de parties, d'objet, et de cause, portée devant deux juridictions différentes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295ce4b5292aaa6623ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

saisi du même litige le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par requête du 6 février 2024 et qu'il a été demandé à cette juridiction, saisie en second lieu, de se dessaisir pour cause de litispendance

Source officielle

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