pendant la durée du contrat dans les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent une cause étrangère exonératoire, - de prendre à leur charge l’entretien courant du logement

Le bailleur doit enfin entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien

réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; 2° d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage pour laquelle elle est louée ; 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur

Ainsi il n’est pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

des locaux par le preneur ou d'un défaut d'entretien; 3°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités

Invoquant des manquements à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués en raison des travaux mis en œuvre dans l’immeuble et des modalités d’exploitation de leurs locaux par d’autres locataires

Par acte du 13 novembre 2020, la SCI Sypim a acquis les locaux loués.

Elle ajoute finalement que, s’agissant des travaux de réparation et d’entretien, il ressortirait du constat de commissaire de justice du 16 novembre 2023 que les locaux n’auraient pas connu d’entretien

En matière de bail commercial, il lui appartient alors de démontrer que les manquements du bailleur ont rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés (C. cass., 3e civ ; 6 juillet

Elle déclare que celle-ci a, de mauvaise foi, entrepris non pas des travaux d’entretien ou de conservation, mais la réfection complète des lieux loués.

Aux termes de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, il est prévu que " le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

Ainsi il n’est pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Dans le cas présent, il n’est pas contesté que Monsieur [L] [R] a dégradé de façon conséquente le logement loué, en détruisant des cloisons, n’a pas entretenu et a cessé de payer ses loyers depuis le mois

[I] [P] est l’émetteur du message et que le bail prévoit la possibilité de sous-louer le logement. Dès lors que M.

Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

loués conformément à leur destination, La perte partielle de la chose louée libérant temporairement le preneur de l’obligation de règlement des loyers, du droit à l’usage de son bien tel que consacrée

Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir