[D] [J] [W] expose que lui-même est français, pour être issu de [J] [W], né le 13 décembre 1921 à [Adresse 4] (Sénégal), ayant conservé la nationalité française lors l'accession à l'indépendance du Sénégal

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Ils exposent que le père de l'enfant, [J] [Z] [P], né le 30 novembre 1972 à [Localité 6] (Sénégal), est français, pour être né de [Z] [P], né le 13 décembre 1921 à [Localité 6] (Sénégal), ayant conservé

à [Localité 1] Madame [S] [E] épouse [F] née le 22 Janvier 1975 à [Localité 2] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

Sont issus de cette union : - [O], [E] [M], née le 15 août 1975 à CROYDON (GRANDE BRETAGNE), majeure. - [S], [T] [X], né le 24 février 1979 à HAMMERSMITH (GRANDE BRETAGNE), majeur.

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

issue de la loi du 9 janvier 1973, comme née d’une mère française, [R] [X] née le 20 décembre 1949 à [Localité 6] (Algérie) ; que [R] [X] n’a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et a conservé

L'acte reçu par Maître [L] [D], notaire à [Localité 7] le 22 novembre 1977, publié au service de la publicité foncière le 11 janvier 1978, volume 3064 numéro 1, contient la création d'un nouveau lot 35

ne faisant aucunement référence à l’article 3 sexies de la loi de 1948, qu’après l’entrée en vigueur de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 le bail de 6 ans du 26 février 1974 qui avait pris fin le 31 décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14747 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYODI N° PARQUET : 23-122 N° MINUTE : Assignation du : 05 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

Le ministère public fait notamment valoir que le jugement n'est pas mentionné sur l'acte de mariage lors de sa transcription, et ce en violation de l'article 58 de l’ordonnance du 17 février 1970.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

de l'accession à l'indépendance de l'Algérie par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père, [B] [V], né le 7 décembre 1920 à [Localité 9] (Algérie), le 11 décembre 1964 devant

dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 ; Vu la convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; Vu le règlement (CE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/01983 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWC5C N° PARQUET : 22/149 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 C.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [Y] [J] épouse [O] C/ [P] [X] [O] N° RG 22/03030 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWA7 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09

Il produit un certificat de nationalite délivré le 17 avril 1952 à [W] [U] indiquant que celui-ci est de nationalité française en vertu de l'article 1er paragraphe 2 de la loi du 10 août 1927, comme né