CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
le maintien de la vie commune.
4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
le maintien de la vie commune.» .
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
698fa45fcdc6046d4746cf22
8 janvier 2026
Cabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
le maintien de la vie commune » ; Attendu que selon l'article 245 du Code Civil, « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant
JAF section 4 cab 4
6584913ae41137cbf9fc85b6
21 décembre 2023
le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [G], le divorce de : Madame [Y] [C] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
le maintien de la vie commune ; Attendu que l’article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées,
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d74
10 janvier 2024
le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [N] [B], le divorce de : Madame [T] [S] [W] [J] née le [Date naissance 2] 1970
67f045e302fc178212f85e85
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
le maintien de la vie commune ; Attendu qu’en l’espèce, [U] [B] reproche à [L] [P] plusieurs comportements fautifs dont des faits de violence et de harcèlement, son inscription sur des sites de rencontre
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
2ème chambre cab. D
6977bb39cdc6046d47cbcea6
le maintien de la vie commune PRONONCE, sur le fondement des articles 242 et 245 du code civil le divorce pour faute aux torts partagés de : Madame [P] [F] [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
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