[L] [Q] et Mme [H] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur cet immeuble avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.

la présence de la fosse septique et qu’elle n’a pas, non plus, contesté ne pas avoir informé les époux [H] de la présence de cette fosse septique lors de la vente de l’immeuble de même qu’elle a reconnu

avait confié le 24 avril 2023, un mandat de vente exclusif à la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].

La SCI DU VAL produit ensuite deux mandats de vente pour une mise en vente du terrain à 82 000 euros et 84 000 euros.

Selon mandat de vente du 9 décembre 2017, les Consorts [Y] ont confié leur bien immobilier litigieux à la S.A.S.

Suivant courriel du 17 décembre 2021 adressé à Maître [H] [E], notaire de la venderesse, l’agent immobilier indiquait que l’immeuble, objet de la vente, était un immeuble commercial.

et le prix de vente de 56.000.000 € pour l’acquisition de l’immeuble en raison des nouvelles conditions du marché immobilier en novembre 2023, ET : - L’empêchement de la vente de l’immeuble à des

Bien au contraire, lorsque la société Lvms a manifesté sa volonté de lever l’option, la Sci [W] a mandaté Me [F] [H], notaire, pour dresser l’acte de vente.

En cas de vente forcée, fixer la date de l'audience d'adjudication, Fixer les modalités de visite de l'immeuble qui devra avoir lieu au moins dix jours avant la vente en autorisant l'intervention de

[G] [C] a vendu à Monsieur [F] [X] et Madame [K] [L] épouse [X], en présence de Monsieur [S] [V] propriétaire de l’autre moitié indivise, la moitié indivise d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité

Par courrier officiel du 3 janvier 2023, le conseil des consorts [V] a réclamé un certain nombre de pièces relatives, notamment, au permis d’aménager, aux dépenses engagées et le mandat de vente signé

cette mesure à la vente amiable du bien immobilier de Madame [T] [H], à charge pour elle de produire les mandats de vente aux créanciers qui en feront la demande, et dont le prix de vente devra servir

LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE lors des débats et madame LE- PAVOUX

sauf celles reconnues par Madame [I] pour un montant de 3.224,75 euros. - JUGER que Madame [I] est bien fondée à solliciter une rémunération pour l'activité de gestion de l'immeuble indivis qu'elle effectue

; Révoquer Madame [R] [I] de son mandat de gérante de la SCI LES TANNEURS ; Condamner Madame [R] [I] à payer à la SCI LES TANNEURS la somme de 24.718,14 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner

Par jugement du 5 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Bobigny a constaté la résolution de la vente opérée le 30 mai 1990 entre Monsieur [I] [R], Madame [Q] [R] et la S.C.I.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [U] fait notamment valoir qu’il a conclu un mandat de vente s’agissant du bien sis à [Localité 6], que Madame [Z] [X] a refusé de signer ce mandat de vente de

Le préjudice subi par Madame [V] ([C]) se déduit aisément, tant de la persistance de l’empêchement des époux dans l’exécution du mandat de vente de Madame [V], que de leur mauvaise foi en niant le droit