et dépens ; Il fait valoir que la saisie n'a pas été diligentée sur la base d'un titre exécutoire en ce que la signification de l'ordonnance de référé en date du 5/09/2023 est nulle en raison de mentions

La société SILVI prétend que cette mention erronée lui a causé un grief dans la mesure où, rencontrant des difficultés financières, elle n’avait pas la possibilité de faire appel à un avocat.

Sur les mentions erronnées de la décision de maintien La décision de maintien comporte une erreur matérielle en ce qu'elle vise le certificat initial du Docteur [J] du 19 juin 2024 et celui dit des "24h

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

commandement de payer ne constituent pas des titres exécutoires dès lors que leurs PV de signification reproduisent le 5e alinéa de l’ancien article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, alors abrogé, la mention

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il y a lieu à rectification lorsque l'acte comporte des mentions erronées qui n'ont pu être redressées au moment de l'établissement dudit acte.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Toutefois, comme déjà indiqué ci-dessus, le litige ne porte pas sur les modalités de calcul du prix mais sur les mentions erronées contenues dans l’acte de cession et sur leurs conséquences, et sur ce

Elle ajoute que l'accident relève de la compétence du Tribunal Judiciaire, ce que l'assureur connaissait, grâce aux mentions du titre, l’origine et la nature de la créance invoquée.

la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles, la demande ne saurait être accueillie dès lors que la preuve d'un lien de causalité entre la faute invoquée par [I] [G] – résultant de la mention

- sur la mention erronée figurant sur l’information adressée au préfet : S’il est exact que le courrier adressé au préfet du [Localité 3], l’informant de l’admission en soins psychiatriques sur décision

Toutefois, cette mention erronée de la juridiction compétente en cas de contestation n’a causé aucun grief aux demandeurs dès lors que ces derniers ont pu saisir, dans les délais requis, la juridiction

emprisonnement pour des faits de violation de domicile, violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention ou la mention erronée dans la décision administrative de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai

la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure de retenue pour défaut d’alimentation et l’irrecevabilité de la requête du préfet du Val-d’Oise, la copie du registre actualisé comportant une mention

En outre, si la requête est datée du 18 décembre 2024, cette mention erronée doit être regardée comme une erreur matérielle dès lors que l'intéressé a été placé en rétention administrative le 15 décembre

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

Au soutien de sa demande d’annulation, la société ZTE France soutient que l’acte de dénonciation du 13 janvier 2025 comporte la mention erronée de la juridiction du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

La mention erronée portée par l’huissier dans le procès-verbal de saisie-attribution, relève donc d’une pure erreur matérielle qui n’a causé aucun grief à Monsieur [K] qui a pu contester ladite saisie