Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ».

Madame [K] a comparu en personne, faisant part de l'évolution de sa situation personnelle et financière. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

La créance de la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a été déclarée à hauteur de 3 494 €. M.

ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (FINANCO) MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats

(EX BOURSORAMA), Société FLOA, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Société CA CONSUMER FINANCE, Société FRANFINANCE MINUTE N° DU 26

[U] [J] afin de statuer sur la contestation émise à l’encontre des mesures imposées. M.

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

La DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 11] comparaît valablement par écrit et demande au juge le maintien des mesures imposées par la commission.

Il est rappelé que le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée ne peut que cantonner les montants figurant au décompte de la mesure contestée si celle-ci comporte des

Par acte d'huissier délivré le 31 janvier 2025, Madame [Y] [R] a fait assigner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devant le Juge de l’exécution du Tribunal

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement société FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Nicolas BASTIANI

une demande de financement dans au moins deux établissements financiers.

CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts contractuels.

CA CONSUMER FINANCE a transmis par courrier les caractéristiques de sa créance. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Par décision du 13 avril 2017, ladite commission a notifié à la SA FINANCO des mesures recommandées prévoyant un moratoire de 24 mois.

ANAP AGENCE 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO Service surendettement CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante,

affectée à leur créance dans la mesure où l’objet du prêt accordé avait pour objet le financement de la résidence principale du débiteur et que le bien a été sorti du patrimoine de ce dernier aussitôt