1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif

1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, la charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui comparait en tant que défendeur.

Par ordonnance du 28 avril 2022, ledit tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que, opposant ce dernier au service d’eau et

1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif

soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société DEF ne s’est pas opposée à la demande d’expertise, admettant ainsi que sa mise à la cause était justifiée et indiquant qu’il n’existait aucun motif

du code de procédure civile, le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui, de sorte qu'il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif

L'exercice des voies de recours ne constitue donc pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à la rétrocession des parcelles.

L'exercice des voies de recours ne constitue donc pas un motif légitime susceptible de faire obstacle à la rétrocession des parcelles.

Or, en l’espèce, les motifs avancés par l’opposant sont inopérants dès lors que, d’une part, selon une jurisprudence constante, si la somme figurant sur la contrainte ne correspond plus au montant, devenu

2025, et a demandé à la juridiction de : - Recevoir l'URSSAF dans ses conclusions, - Valider la contrainte contestée pour un montant de 1 060 euros, - Constater que l'opposition ne comporte aucun motif

conclusions ; - Dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - Valider la contrainte pour son montant de 566 € ; - Dire et juger que l’opposition à cette contrainte ne comporte aucun motif

social est sis [Adresse 2] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par décision du 24 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs

Sur le motif tiré de l'absence des modalités de l’opposition sur la contrainte et sur l’acte de signification : L'opposant fait valoir que, ni la contrainte, ni l’acte de signification, ne précisent les

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

de l’AARPI LEXORA, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Par décision du 15 juillet 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs

, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, dans un litige opposant Monsieur [Y] [Q] et Madame [Z] [O] épouse [Q], d’une part, à la SARL AKPINAR CONSTRUCTION, la

Elles opposent, sur les demandes de mise hors de cause de la SMABTP et la S.A.

, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant en matière de référé, dans un litige opposant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCES [Adresse 7], d’une part, à la SAS DECORA.BAT

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.