Ils font valoir que les contrats d’assurance vie n’avaient aucun intérêt puisque Madame [N] n’était pas soumise aux droits de mutation.

du mois d’avril 2020 à la famille, suite à une demande de madame [H] [V], le compte étant créé au nom de monsieur [N] [Y], et ce, avant de prendre attache avec la MSA pour obtenir un certificat de mutation

recevable et bien fondées les demandes contre Madame [S] [M] et rejeter toutes demandes adverses :Constater la mauvaise foi de Madame [S] [M], le caractère injustifié de ses demandes et l’altération frauduleuses

valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation

Arguant de manœuvres frauduleuses commises par l’agence immobilière dans le cadre de cette vente, la SCI LES MAISONS a, par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2023, assigné la SARL SYNERGIE

Elle fait valoir que Madame [O] [J] souhaitait obtenir dans le cadre d’une résolution amiable 100 000 euros, une qualification supérieure et une mutation près de son domicile.

d'un grand déplacement lorsque la présomption ne s'applique pas, c'est à dire en l'absence de référence de trajet transport en commun par exemple, absence de fourniture des documents attestant d'une mutation

De même, les considérations tenant à l’inadaptation du logement occupé ou à la possibilité d’une mutation vers un logement plus petit sont étrangères à l’appréciation de la situation financière du débiteur

Elle précise que l’intégralité des frais d’acte, y compris ceux liés aux modifications du règlement de copropriété, de mutation, de géomètre, les honoraires du syndic et les frais occasionnés par les travaux

la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI) doit être retenu pour la détermination des droits de mutation

manière suivante : 400 000 euros au titre de la valeur du fonds de commerce, 120 000 euros au titre des frais de déménagement et de réinstallation, 5 000 euros représentant les frais et droits de mutation

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

usages de la profession et en estimant également les autres indemnités pouvant être dues à la suite du non-renouvellement du bail (notamment les frais de déménagement et de réinstallation, et droits de mutation

Il soutient que les requis usent de manœuvres frauduleuses leur permettant une installation rapide et immédiate après leur expulsion de « [Localité 15] ».

Elle explique, à titre principal, ne pas avoir commis de faute, estimant qu’à défaut du dépôt du rapport d’expertise à la date de mutation des lots, les désordres affectant le système de chauffage collectif