CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1aab
2 avril 2024
TPTG
69742379cdc6046d47802cd5
9 janvier 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
69654be3cdc6046d470ff71e
69600631cdc6046d47aad9eb
7 janvier 2026
TPRX
69d54d4fcdc6046d476fdf3b
2 avril 2026
0P3 P.Prox.Référés
690904bc74f11989f34d3279
18 avril 2024
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c43c07170de10e6948d
7 juillet 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
68f00c48c07170de10e69537
PPP Référés
6631324c19f939ca6242c0aa
5 avril 2024
PPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f8192d
5 janvier 2024
JugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre
Chambre 25 / Proxi référé
668c289f894f7f4d2e08d522
4 juillet 2024
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
JCP
69aba863cdc6046d47cb7097
13 janvier 2026
PCP JCP référé
6791464bd4c7e89d7fe29001
14 janvier 2025
projetée.
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
Service de proximité
680006b102ef4af38960fa50
2 avril 2025
66425a6b879c8a875bd47515
30 avril 2024
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
685c42200a00405eb741f2c9
4 avril 2024
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