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831 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

TPTG

69742379cdc6046d47802cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654be3cdc6046d470ff71e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69600631cdc6046d47aad9eb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4fcdc6046d476fdf3b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904bc74f11989f34d3279

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c43c07170de10e6948d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.  

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c48c07170de10e69537

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.  

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324c19f939ca6242c0aa

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c13110d4f3671a27f8192d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6e69293f91fcc72d93

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . (…) A l'expiration du délai de préavis le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c289f894f7f4d2e08d522

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

JCP

69aba863cdc6046d47cb7097

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6791464bd4c7e89d7fe29001

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

projetée.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b102ef4af38960fa50

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6b879c8a875bd47515

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2c9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle

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