’est ni automatique, ni immédiate, mais ne peut intervenir qu’en cas de récidive et suppose une information préalable délivrée à l’assurée.

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Madame [H] [B], comparante en personne a été entendue et déclare : je préfère laisser parler mon

* Sur l’appel en cause : L’article 331 du code de procédure civile dispose : “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal

ou elles dûment appelées, les entendre en leurs dire, explications et réclamations et y répondre et, lorsque ces réclamations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demande et faire

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026 date à laquelle elle a été appelée et retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en

ou même qui cause un préjudice à l’indivision.

du 7 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni consittuée Mutuelle HUMANIS dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE

Ainsi, elle s'est contentée des déclarations de la venderesse, sans vérifier ses allégations ni si la cause des désordres avait été réparée, de sorte que sa demande de mise hors de cause est prématurée

Sur la demande en inopposabilité Selon l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date

au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble

Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention”.

sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 5] ; -Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; -Entendre les parties et éventuellement tout sachant

de Reims saisie de l'appel interjeté par les Consorts [A] contre l'ordonnance de référé en date du 31 mai 2024 enrôlée sous le n° RG 24/00916, EN TOUT ETAT DE CAUSE, - débouter Madame [C] [L] de toutes

Une telle mesure ne peut être ordonnée sans que toutes les parties aient été appelées et invitées à la soutenir ou à s’y opposer Faute d’avoir mis en cause toutes les parties au contrat, la demande d

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

La société NORD CONSTRUCTION et la société LES MANDATAIRES, bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire

la société Optique Moderne expose qu’en novembre 2022, elle a mis fin au contrat de travail qui la liait à monsieur [D] ; qu’il s’en est suivi un contentieux prud’homal qui a pris fin devant la cour d’appel