La société [2] a formé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception émis le 28 mai 2025.

Des échéances restant impayées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé une mise en demeure à l'emprunteur le 12 septembre 2023 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

À cette audience, la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions.

[Y] [P] n'est pas irrémédiablement compromise en ce qu'il a de réelles chances de trouver un emploi eu égard à son âge et sa situation personnelle. M.

Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [I] [W] [X], demeurant Chez Mme [X] [S] - [Adresse 3] comparante en personne -CA [2], dont le siège social est sis [3] Banque de France

La société BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

A l'audience du 27 février 2026, la société LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

- Juger Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - à titre principal, la condamnation de M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 septembre 1989, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 5]

Selon acte de cession de créance en date du 2 décembre 2024, la société LC ASSET 2 est devenue propriétaire de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.  

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [L] notifiée le même jour à la société COFIDIS.

aux droits de la société BNP Personal Finance, recevable ; Prononce la résiliation du contrat de prêt conclu le 5 mai 2022 entre la société BNP Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société

de la société BNP Personal Finance, recevable ; Prononce la résiliation du contrat de prêt conclu le 20 août 2020 entre la société BNP Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société Eos France

A l’audience du 11 février 2026, la société [2] s’est référée à son recours initial, sollicitant de voir déclarer les débiteurs irrecevables à l’examen de leur situation de surendettement compte-tenu de

de la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME à son encontre, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, - Subsidiairement, débouter la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME de

PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[J] [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau D’AVIGNON Monsieur

La SA BNP Paribas a adressé à Mme [Z] [N] [Q] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel portant regroupement de crédits n° 616.027/68 à hauteur