En application de l’article 3 du bail, le locataire ne peut effectuer aucun travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable écrit du bailleur.

des travaux de viabilisation; - A titre subsidiaire, pour le cas où, par extraordinaire, elle devrait être tenue au paiement des travaux de viabilisation, ordonner que le montant de ces travaux soit

La SAS PADEMA ajoute qu'elle a parfaitement effectué les travaux touchant les parties communes ; qu'à partir du 27 mai 2020,l'immeuble était soumis au statut de la co-propriété ; que les arrêtés pris par

subsidiaire, - le débouter de ses demandes formulées à son encontre au titre de la facture du plombier de l'immeuble et celle de l'huissier, ainsi que de sa demande au titre du préjudice de jouissance

Par conséquent, seule la somme de 8857,98€ sera octroyée au consorts [E] au titre des dégradations du bien loué.

au titre de la perte d’exploitation,La somme de 165 euros, sauf à parfaire, au titre du prorata temporis du 1er mois du bail,La somme de 204 euros au titre des frais de remboursement du DPE établi,La

travaux formées, à titre reconventionnel, par la S.A.

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Le bailleur a effectué des travaux d’étaiement de l’immeuble, permettant à la Mairie de lever l’arrêté du 22 juin 2023, par arrêté en date du 10 octobre 2023. M.

au titre du remboursement des travaux d’embellissement et d’aménagement effectués en pure perte par ses soins au moment de son entrée en jouissance ; * la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et

dans les parties communes de l'immeuble et la modification du système électrique ; * la dépose de la ventouse de chaudière et effectuer les travaux de remise en état nécessaires ; Et ce, dans un délai

Travaux du sous-locataireNe pouvoir faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l’autorisation expresse

[F] [P] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au 5ème étage de cet immeuble. Cet immeuble est assuré auprès de la société Axa France Iard au titre d'un contrat multirisques.

foncière, et des clauses dérogatoires relatives au régime des améliorations, à la clause de souffrance, à la consistance des locaux loués, à la perte de la chose louée et au principe de libre cession du

Elle explique qu’elle a acquis le bien le 30 janvier 2019 en vue de le louer après la réalisation de travaux.

CONDAMNER Monsieur [P] [K] à verser à la Société COULANGE IMMOBILIER la somme de 124 496€ au titre de la perte d'activité.

Sur la conformité des travaux de division du logement à la destination de l’immeuble Il n’est pas contesté que M.

peut engager des travaux de réfection et d'isolation.

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans