de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0197 Madame [R] [A] veuve [Y] venant aux droits de M.

#C1922 DEFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1472 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

droit d’élevage et non de multiplication des jeunes plans.

En l’espèce, il est constant que l’emprise litigieuse est située en zone NRFU du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 9], secteur correspondant à la forêt usagère.

Ce projet comporte la réalisation d'une voie nouvelle implantée en frange ouest des agglomérations, en zones agricoles et forestières.

et forestiers de la [Localité 8] sur la commune de [Localité 11], au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après Conservatoire du Littoral).

De même, l'existence d'un débat sur la preuve des doléances, alimenté par un autre rapport d'un expert forestier produit par les défendeurs venant contredire les allégations des demandeurs est indifférent

et forestiers de la Dune du Pilat sur la commune de [Localité 15], au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (ci-après Conservatoire du Littoral).

GRIFFATON & CO, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDERESSE La S.A.S

En l’espèce, il est constant que l’emprise litigieuse est située en zone NRFU du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 11], secteur correspondant à la forêt usagère.

En l’espèce, il est constant que l’emprise litigieuse est située en zone NRFU du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 6], secteur correspondant à la forêt usagère.

Ce projet comporte la réalisation d'une voie nouvelle implantée en frange ouest des agglomérations, en zones agricoles et forestières.

Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 10 septembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [L] [K] demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Eric FORESTIER

La commune a fait réaliser un plan de division le 13 février 2022.

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

.- Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent

avril 2024 5AE SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/00724 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XR3I [E] [L] [T], [B] [I] épouse [T] C/ [X] [U], [P] [U] - Expéditions délivrées à Me DIROU Me FOREST

DÉBATS A l’audience du 15 mai 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA et Sabine FORESTIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires