Il fait valoir au soutien de sa demande que le pouvoir reçu devant M. [X] [D], notary public, simple témoin de signature, n’a pas la valeur d’un pouvoir authentique.

[M] [J], notary public, simples témoins de signature, n’ont pas la valeur d’un pouvoir authentique.

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté légale puis l'indivision post-communautaire ayant existé entre les ex-conjoint [U] [V]/[H] [F] ; -désigner afin de pouvoir

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DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

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Elle explique par ailleurs que sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile repose sur le fait qu'elle a été contrainte de s'adresser au juge des référés pour pouvoir obtenir

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DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

A ce titre, il convient de rappeler que si le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs

présente condition suspensive, l'acquéreur s'engage à solliciter un autre établissement bancaire ou financier, en cas de refus d'octroi de prêt par celui-ci auquel il se sera adressé premier lieu, afin de pouvoir

La date à laquelle l'acquéreur s'obligeait à informer le notaire de l'issue de ses demandes de prêt a également été modifiée et portée au 21 août 2023.

octroi du prêt par celui auquel il se sera adressé en premier lieu, afin de pouvoir fournir au notaire, chargé de la régularisation de l’acte de vente, dans les délais visés ci-dessus, deux attestations