Elle fait encore valoir qu’un préjudice hypothétique ne peut pas être indemnisé alors que la SCI [K] n’apporte aucun élément justifiant de l’évolution du revêtement vers une dégradation et que la somme

Il considère hypothétique et futur, et non actuel et certain, le préjudice invoqué par la requérante.

[B] à lui verser 100 000 euros au titre du préjudice financier et 50 000 euros au titre du préjudice moral du fait de la contrefaçon de sa marque “[P] Mara” - à titre subsidiaire, condamner solidairement

Elle ajoute que ce transfert constitue un dol au préjudice de la société S.N.

de neuf ans, et qu'au demeurant il n'appartenait pas à l'expert judiciaire d'évaluer la profitabilité qu'aurait généré le fonds s'il avait été équipé d'une extraction de fumées, cela constituant un préjudice

pertes réelles au vu de la situation et du patrimoine actuels du demandeur, et non en fonction de pertes éventuelles en cas de survenance d’un événement qui n’est pas survenu, sauf à indemniser un préjudice

Elle ne justifie donc que d’un préjudice hypothétique qui n’est pas indemnisable.

d'un autre préjudice que le préjudice économique - rejeter l'ensemble des demandes d'interdiction et de publication de la société Dentelle Sophie [O] - écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir

INTERURBIS à verser à la société [Adresse 1] la somme de 429.421,92 euros au titre de dommages et intérêts du fait du manquement à son obligation de délivrance, sous réserve d’une actualisation du préjudice

En toutes hypothèses, - Débouter M.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais avance à titre principal que les préjudices de Madame [G] ont un caractère hypothétique

, bien que les désordres trouvent pour partie leur origine dans les parties communes, car cette faute a facilité ou aggravé le préjudice allégué.

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Dans ces conditions, la responsabilité pleine et entière de la société IMMAC sera retenue au titre des préjudices entraînés par ce retard conséquent de livraison.

a ainsi manqué à son devoir d’information,que s’il avait été informé de travaux à venir, il aurait demandé une réduction de prix,que ces travaux seront votés à l’assemblée générale de 2021, que le préjudice

allégué par Monsieur [J] n’est qu’hypothétique.

Il estime le préjudice invoqué hypothétique.

Le lien causal avec le préjudice allégué n’était pas établi. À titre encore plus subsidiaire la concluante rappelait que le préjudice devait être né et certain et non hypothétique ou indéterminé.

Sur la demande reconventionnelle en réparation : Les défendeurs sollicitent, au visa des articles 1217, 1231-1 et 1321-2 du code civil, la somme de 476.208 euros au titre de leur préjudice.

supposer que le mandat des précédents membres du comité social et économique n’ait pas été régulièrement prorogé jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection, Mme [A] ne saurait se prévaloir de l’hypothétique