des frais occasionnés par la vente ; en conséquence, - condamner la SCI Frépillon à payer à la SARL LWU la somme de 612.598,97 euros correspondant à la restitution du prix, aux frais d’acte et de droits

Celle-ci comptait également sur le prix de vente pour acquérir une résidence principale qui serait plus adaptée à leurs besoins.

[T] [G] [N], à leur céder les droits indivis au prix déterminé par eux.

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 34.

des lots de copropriété n° 2 (local commercial), n°32 à créer et n° 21 d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 4] appartenant à la SCI BAC RASPAIL, au prix de 2.300.000 €, outre 174.100 € de

de 2.400.000 euros, moyennant une rémunération du mandataire fixée à 5% hors taxes du prix de vente, à la charge de l’acquéreur.

travaux modificatifs acquéreurs (TMA)), soit 15.975 euros TTC ;Alors que la livraison des biens est intervenue le 26 septembre 2022, Monsieur [H] s'est également abstenu de régler le solde du prix des

[H] [Z] à payer à M.

CONDAMNER par conséquence Monsieur et Madame [O] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 453.500 euros.

OPALIA PATRIMONIA a signé un compromis de vente avec Madame [M] [C] épouse [U], cette dernière s’engageant à acquérir le bien précité au prix de 210.000 euros, la vente étant subordonnée à la réalisation

[G] devra rembourser le prix fourni, justifié à hauteur de 26 000€ - production d’un chèque -, les 150€ restant dus au titre du prix de vente conenu faisant l’objet d’échanges, sans qu’il ne soit justifié

le prix payé.

l’anéantissement de la vente) ou d’acquérir à moindre prix.

Suite à ces mentions ( p.30-31), il est indiqué : “L’ACQUÉREUR déclare en toute hypothèse vouloir persister dans sa volonté d’acquérir”.

Cette clause prévoyant uniquement, que l’acquéreur, tel que désigné au compromis de vente, reste solidairement tenu avec l’acquéreur substitué, de tous les engagements pris envers le vendeur aux termes

Le 16 novembre 2022, Monsieur [V] [M] et Madame [W] [N], épouse [M] ont manifesté leur intention d’acquérir le bien immobilier au prix de 310.000 euros, et ce aux termes d’une offre écrite et sans durée

pénale et acompte sur le prix à déduire.

Il intègre le montant de la redevance dans son prix de vente, en le portant à la connaissance de l’acquéreur (article L. 311-4-1). 33.

de PARIS, vestiaire : L 0251 DEFENDERESSES MAISONS FRANCE STYLE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le n° 391 106 804, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. ».