[B] [W] a consenti, par acte reçu le 17 août 2021 par Me [K] [P] notaire associée à [Localité 6] avec la participation de Me [C] [G] notaire à [Localité 9], une promesse unilatérale de vente à Mme [V]

Le notaire fait valoir que la promesse est un acte préparatoire à la vente pour procéder aux vérifications et formalités préalables à la vente et que c'est dans le cadre de ces vérifications qu'il a pu

Toutefois, force est de constater que la promesse unilatérale de vente litigieuse a été signée le 20 avril 2022 et il est expressément prévue que la promesse unilatérale de vente a été consentie pour une

Par ailleurs, ils précisent qu’en tout état de cause, une promesse a bien été régularisée entre les Consorts [E] et la société AX’HOME le 3 novembre 2020 et la vente définitive est intervenue depuis.

Sur le caractère parfait de la vente Il résulte des éléments en procédure que Monsieur [X], par courrier de son conseil du 10 février 2023, a expressément manifesté son intention d’exécuter la promesse

La BPALC a repris le matériel en vue de procéder à sa vente aux enchères publiques, vente qui s’est effectuée au prix de 185 000 euros TTC, soit 154 166,67 HT.

En outre, il rappelle que les bénéficiaires avaient jusqu’au 15 août 2021 pour obtenir un prêt répondant aux exigences de la promesse de vente, ce qui n’a pas été fait.

Elles soulignent que si une nouvelle promesse de vente a pu être signée, le prix a connu une baisse de 115 000 euros par rapport à la promesse initialement signée.

Par lettre du 23 avril 2022, Maître [V] [WV], notaire, a confirmé à la société [29] ne pas être mesure de procéder à la constitution du dossier de vente et à la rédaction de l’acte authentique de vente

Si l’un ou l’autre des propriétaires desdites parcelles venait à refuser la régularisation de la vente de son bien, la non réalisation de l’une des ventes entrainerait automatiquement le non réalisation

Par courrier du 17 septembre 2019, Maître [H] a informé la SELAS PHARMACIE [Y]  de la conclusion de cette promesse.

Cette vente aurait permis de liquider le prêt en cours.

-A propos de la condition suspensive relative au contrat de réservation pour la vente de logements sociaux à un prix minimal de 1920 euros/m², la société Nexity ne produit qu'un courrier du 28 février

Il soutient que dans ces circonstances, ayant perdu toute la confiance nécessaire à la réitération de la promesse de vente, il a mis en demeure Monsieur [J] [O] d’avoir à autoriser le notaire à lui restituer

pas levé l’option d’achat alors que toutes conditions suspensives étaient réalisées, constater que le promettant n’a jamais remis le bien en vente avant le 15/11/2021, confirmer la caducité de la promesse

Cette déclaration a été remplie le 19 octobre 1970 par ses propriétaires, Mesdames [U].

Elles constatent que la proposition de prêt de la banque CIC OUEST à Monsieur [Y] n’a pas été régularisée, et que leur courrier du 11 décembre 2020 relatif à l’arrêt de la vente, a été réceptionné pendant

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que : Le vendeur n’a pas souhaité réitérer la vente par acte authentique ;Le vendeur n’était pas le seul propriétaire du bien vendu ;L’agence immobilière n’

En l’espèce, les époux [F] font valoir que le compromis de vente ne leur a pas été notifié, de telle sorte que le délai de rétractation n’a pas commencé à courir.

à cet effet par la promesse de vente du 28 février 2020, soit au 30 juin 2020, et qu’elle est donc défaillie, - reconnaître en conséquence que la promesse de vente du 28 février 2020 est devenue caduque