Il soutient que son terrain situé en zone 1AU doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif.

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

Elle soutient que son terrain doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif.

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29 décembre 2016 ; à cette date, la parcelle en cause, libre d’occupation, était classée en zone N naturelle du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

la commune était soumise au règlement national d’urbanisme en vigueur ; la parcelle en cause, libre d’occupation, se situait en zone non urbanisée de la commune, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29 décembre 2016 ; à cette date, la parcelle en cause, libre d’occupation, était classée en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

la commune était soumise au règlement national d’urbanisme en vigueur ; la parcelle en cause, libre d’occupation, se situait en zone non urbanisée de la commune, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de [Localité 2] Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29 décembre 2016 ; à cette date, la parcelle en cause, libre d’occupation, était classée en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libre d’occupation, se situaient en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 19/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU 3.1 de Bordeaux Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons

préalable à la déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29/12/2016 ; à cette date, les parcelles en cause, libres d’occupation, se situaient en zone N et A du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

Il n’est pas contesté que le terrain revêt la qualification de terrain à bâtir, le terrain étant situé en zone UM7*5L30 du PLU de [Localité 8] Metropole, correspondant aux tissus à dominante de maisons