L’acte de notoriété a été reçu le 25 août 1995 par Maître [R] [G], notaire à [Localité 11]. [O] [X] est décédée à [Localité 11], le [Date décès 4] 2014.

L’acte de notoriété a été dressé le 5 février 2019 par Maître [P], notaire en charge de la succession. M. [U] [ZK], M. [VK] [ZK], M.

Informée de l'existence d'un testament prévoyant un autre bénéficiaire des fonds de l'assurance-vie, selon acte de notoriété établi le 14 novembre 2018, Cardif a mis en demeure Mme [K] de lui restituer

L’acte de notoriété suite au décès de [A] [Z] a été communiqué le 24 mai 2024 par le conseil de Madame [AS] [Z], de Madame [H] [P] veuve [Z] et de Madame [Z] qui a indiqué être en attente de l’acte de

de notoriété, de serrurier et de plomberie, - fixer une créance de 61.713,10 euros de [G] [X] contre la succession d'[S] [D] au titre du bien sis à [Localité 34], - fixer une créance de la succession

En l’espèce, [D] et [X] [Y] demandent au tribunal de déclarer “l’assignation irrecevable” et de rejeter la demande en partage, au motif que la succession a été partagée aux termes d’une acte du 20 mai

Un acte de notoriété a été dressé par Maître [Z] [A], notaire à [Localité 4], en date du 27 mai 2024.

de notoriété authentique et l’inventaire des actifs de la succession de Madame [C] [W] sur le fondement desquels elles ont signé un accord concernant le rapport et la réduction de donations et la vente

Aux termes de l’acte de notoriété reçu par Maître [J] [W] le 8 octobre 2020, elle laisse pour lui succéder, en qualité d’héritiers réservataires: [Y] [T] [I], son fils ;[R] [L] [U] [I], sa petite-fille

de notoriété dressé le 27 juin 2019 : Madame [T] [N] veuve [C], sa soeur,Madame [X] [N], sa niece, venant à la succession de son frère, Monsieur [V] [N], décédé le [Date décès 9] 2015.

Après le décès de Monsieur [X] [Y], Me [C] [M], notaire à [Localité 5], a établi un projet d’acte de notoriété, d’attestation de propriété immobilière et de déclaration de succession que les demandeurs

DEBOUTER Madame [P] [I] de sa demande d’être déclarée seule héritière de la succession de feu M. [G] [N]. DEBOUTER Madame [P] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

au calcul des indemnités de réduction, dues à Monsieur [V] [F], dans la succession de Madame [FV] [T] veuve de Monsieur [R] [F], ainsi que pour finaliser les opérations de liquidation partage de la succession

Ils affirment que sa demande d’établissement d’un acte de notoriété ne vaut pas recherche de partage amiable mais simple demande de reconnaissance de sa qualité d’indivisaire.

Enfin, la SCP [10] [G] [C] fait valoir qu’elle n’a jamais été mandatée par Madame [O] [R] pour établir l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Elle ajoute qu’ayant eu des doutes, elle a fait procéder à une enquête et découvert que le 12 août 1994 un acte de notoriété a été établi par un notaire de [Localité 13] mentionnant que M.

, sera déclarée recevable en son intenvention volontaire.

Ils relèvent toutefois que cette opération a été effectuée sans qu'ils aient accepté la succession et sans qu'aucun décompte ni déclaration de succession n'aient été établis au préalable.

Maître [W], a établi un projet de déclaration de succession et un projet d’acte de partage, qui n'ont pas été signés par les héritières, faute d'accord.  

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale de Monsieur [M] [T] a été reçu le 21 septembre 2012 par Maître [I] [D] et, le même jour, un inventaire des biens dépendant de la succession a été