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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff345854a1
15 octobre 2024
[N] [L] pour l’élection des membres du comité de direction du district de la Côte d’Azur de football.
Référés Cabinet 3
68681f174965b5d9df31746b
4 juillet 2025
Le caractère exceptionnel de la mesure justifie que deux conditions soient réunies à savoir : l'atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et le fait que l'intérêt social soit exposé à un péril
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
[R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Coraline BONTE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
C'est donc à la lumière de cette directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et non de la directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 que doit s'interpréter, au regard des dispositions
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
, qui porte le titre de “Chief Exécutive Office” (CEO), et/ou à un comité de direction composé d’au moins cinq membres et comprenant le Chief Exécutive Officer, ainsi qu’à d’autre agents de la société.
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.
3ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e58
5 avril 2024
soumises par les membres du groupe et n’a eu ni le choix du lieu (studio climatisé du fait de la canicule), ni du sujet des photographies (les membres du groupe pris ensemble et séparément en studio,
MONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
Plus précisément, il est prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive susmentionnée que « les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
Elle rappelle qu'au vu des statuts, l'Ageddec est dirigée par un conseil de sept membres et que le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un président, un vice-président
JEX
6946fda275782d5f060a54f1
24 novembre 2025
[H] a contesté la demande de saisie des rémunérations formulée à son encontre.
67f0393702fc178212f833f8
JCPCIVIL
6985e5d8cdc6046d4730803a
7 janvier 2026
Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions
Référés
67ec434fdd062d9f810e58f1
1 avril 2025
PHOTO CLIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ilyacine MAALLAOUI, avocat membre
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Les consorts [IZ] concluent au rejet de cette demande, citant cependant dans ses écritures l’article 11 et non l’article 10 de la directive précitée.
65b162d1b9f94e984650bb0e
9 janvier 2024
disposition au Greffe le 9 Janvier 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Direction
Rétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.
7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
Le règlement des prestations de soins était alors soumis au système de dotation partielle, l'assurance maladie des patients prenant en charge la rémunération des intervenants.
695d768175782d5f06018c37
6 janvier 2026
VEHICULE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Maxime HERMARY, avocat membre
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
Lors de la réunion extraordinaire du 12 décembre 2024, la direction a annoncé un projet de réorganisation et a initié dans ce cadre une information consultation du CSE sur l’évolution d’organisation de
JERICHO CIVIL
6a18b131cdc6046d474a3ea2
18 mai 2026
Toutefois, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions
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