Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail ;Condamner la SARL INCITATIONS à payer à le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 5] [Localité 9] situé [Adresse

de plein droit du bail à compter du 27/06/2023 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers

de cette pièce a été assurée par Madame [H] [N], Il est fait expressément mention dans l’acte de cette résiliation du bail commercial.

La procédure est régulière et l’action recevable. Sur la résiliation du bail : Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du syndicat des copropriétaires visant à obtenir la résiliation du prétendu bail liant la SCI SONA à la société COUDERC-BARRAU RESTAURATION est dépourvue d’objet ; - déclarer le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la société SYNTIMMO, n'a pas conclu.

Il est fait expressément mention dans l’acte de cette résiliation du bail commercial.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

En particulier, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les charges hôtelières dont le syndic demande à voir constater qu'elles sont régulières.

des copropriétaires s'il s'abstient de demander la résiliation judiciaire du bail lorsque le locataire manque à son obligation de jouissance paisible des lieux .

Par courrier de son conseil daté du 20 décembre 2019, la SARL SYNDIC & CO avisait la SAS GRENKE LOCATION de cette résiliation.

Sur la demande d'expulsion Il résulte de ce qui précède que le congé étant régulier, le bail est arrivé à échéance le 10 juin 2025 et que Mme [L] [D] est occupante sans droit ni titre depuis le 10 juin

du bail et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la délivrance d'un commandement de payer ou d’une sommation d’exécuter, le bail serait résilié de plein droit.

du contrat de syndic.

du 25 janvier 2024 confirme l'habilitation du syndic à agir en justice pour obtenir la résiliation du bail manifestant sans équivoque la volonté de ratifier l'action introduite, - la demande en résiliation

Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, n'a pas comparu et n'a

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 03 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier FORUM DU GRAND RIBAN a consenti à Monsieur [I] [Q] un bail portant sur un

de droit d’un bail.

Le même jour, la société ATLANTIQUE SYNDIC et la SCI TATOUDAX ont régularisé un bail commercial à effet au 1er février 2012, pour un loyer annuel de 12.000 € HT (douze mille euros) payable mensuellement

du décompte produit arrêté au 17 octobre 2023, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 14 mai 2023.