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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b1010bc47488bc877c6
18 avril 2024
18 avril 2024
mission et, dans l'affirmative, qu’il commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation, par le régisseur du tribunal ou le secrétariat-greffe ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7fff53e3bdd077867709
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Civ 3eme, 21 nov. 1995).
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b0d9953d09165b570a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
troubles de jouissances et des vices cachés, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 24.000 euros pour troubles de jouissance, 5.000 euros pour préjudice moral et anxiété, 1.000 euros pour refus
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
/2022 , alors qu’il n’avait reçu aucun paiement.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courriel officiel du 9 juin 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a refusé d’accéder à la demande de la SCI POERAVA, estimant qu’elle est incompatible avec celle tendant à annuler la vente.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2068ddbf41d3f42ac1e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] [O] au paiement de la somme de 2.000 euros pour le préjudice moral et d'anxiété ; - condamner Madame [B] [O] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du refus
Source officielleRéférés civils
69741bbbcdc6046d477fbf7f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci ; - Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68dec9256af9fd1f809530b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mission d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager entre eux ; DIT que le notaire fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2737a459da3dcdea36e
10 avril 2025
10 avril 2025
Les craintes de [N] [Y] pour la sécurité de sa fille mineure constitue un motif légitime.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b7249b152198e7f16e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Recours : N° RG 19/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7G Date du Recours : 30 août 2019 Objet du Recours :au nom de son époux Mr [J] [P] décédé le 16/06/18, conteste rejet implicite [14] concernant le refus
Source officielleChambre Référés Civils
697bc52bcdc6046d472b1d27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
étant non comparants ; SUR QUOI En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f11a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale et que cette expertise ne donne pas lieu à consignation ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale et que cette expertise ne donne pas lieu à consignation ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus
Source officielleREFERES
69d54d89cdc6046d476fe32c
1 avril 2026
1 avril 2026
S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tentative de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, commis le 18 septembre 2023 au préjudice de [K] [M], - condamné pénalement [P] [I] pour ces faits, - reçu
Source officielleRéférés civils
6711532aaa7e95fd3fcf5e04
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise Vu l'article 145 du code de procédure civile Justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile la partie qui démontre la probabilité
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e18
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 12 août 2024, les bailleurs ont notifié à la société CMOJ une mise en demeure préalable au refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, de régler, dans le délai d’un mois la somme de 524,37
Source officielleChambre Référés Civils
68ed507d0da7cb996dc9ee42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- faire toute observation technique ou de fait, de nature à éclairer la juridiction qui serait saisie au fond ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus
Source officielleChambre Référés Civils
69694c13cdc6046d477152c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
indispensables, sous la direction d'un maître d'œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, commis le 2 septembre 2020 au préjudice de [B] [U], - condamné pénalement [R] [K] et [L] [Z] pour ces faits, - reçu
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