Sur la nullité de la reconnaissance de dette du 15 avril 1991 Le document intitulé “Reconnaissance de dette” en date du 15 avril 1991 et signé par monsieur [J] [R] est rédigé comme suit : “Entre M.

Par ailleurs, il est tout aussi constant que pension d’invalidité s’impute uniquement sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle.

En l'espèce, malgré la sommation de payer qui lui a été délivrée le 24 mars 2022, Madame [H] [B] n'a manifestement pas réglé la dette locative de 1748,67 euros qui y était mentionnée.

[F] est décédé des suites de sa maladie professionnelle le 22 juillet 2019.

Elle vise une requête de [T] [A] qui n’est pas datée, “aux fins d’ouverture d’un régime de protection sans autre indication dans l’intérêt de ce parent”.

(Droit de la responsabilité et des contrats, régime d’indemnisation.

De cette union est née Madame [K] [C] décédée à [Localité 26] le [Date décès 13] 1988.

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

union : - [I] [S], née le 23 mars 2003 à METZ (57), majeure ; - [Z] [S], né le 19 octobre 2005 à METZ (57) ; - [U] [S], né le 15 mars 2011 à METZ (57) ; - [M] [F] [S], né le 3 juillet 2009 à METZ (57), décédé

Maître [N] [P], notaire à [Localité 16], a été désigné afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Un procès-verbal de difficultés a été dressé par Maître [P] le 9 janvier 2019.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la défunte, qui est décédée à [Localité 33], y avait son dernier domicile.

[L] [W] est décédé le [Date décès 3] 2022. Par conclusions notifiées le 06 avril 2023, Mme [J] [A] veuve [W], son épouse, M. [I] [W], Mme [T] [W], M.

[S] [WG] est décédé à [Localité 19], le [Date décès 5] 1995. L’acte de notoriété a été reçu le 25 août 1995 par Maître [R] [G], notaire à [Localité 11].

consorts [I], de sorte qu’en l’absence de convention contraire, seuls sont applicables les articles L213-1 à L213-9 et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lesquels prévoient un régime

EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Madame [Z] [H] épouse [J] est décédée le [Date décès 1] 2018.

de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par Mme MALLET, vice-présidente, Mme MARCOU, vice-présidente et Mme ARRIUDARRE, vice-présidente EXPOSE DU LITIGE Faits Procédure [Y] [H] est décédé

[R], lequel est décédé des suites de l’accident, et assuré auprès la société Axa France Iard, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.