352J-W-B7E-CS7LP DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

[V] a versé au CFF un acompte de 10 000 euros, à valoir sur une somme de 50 000 euros proposée au créancier pour solde de tout compte.

En l’espèce, le jugement du 3 octobre 2017 du tribunal d’instance d’Asnières a acté la renonciation de [Y] [I] à la succession de [S] [G].

Le 4 décembre 2017, la CARSAT a été informée par l’étude notariale de la renonciation de Madame [V] à la succession.

352J-W-B7D-CQ7FM DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

PROTECTION MINUTE N° : 26/77 DOSSIER N° : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6MK CODE NAC :5AE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, après prorogation

représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 02 Février 2026 - Délibéré au 30 Mars 2026 prorogé

Il est acquis que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu’elle ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer au bénéfice d’une clause de non-concurrence

352J-W-B7F-CVTRL DEBATS A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé

jusqu’au 31 août 2022 et de proroger la date butoir de réitération authentique jusqu’au 12 septembre 2022.

Selon une jurisprudence constante, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 24 mars 2025 prorogé au 08 Avril 2025.

Les réserves 5 et 6 ont été levées puis la SAS JAMBERT a proposé un accord transactionnel : en cas de renoncement à toute éventuelle action judiciaire, la SAS reprendrait les réserves 1, 2 et 4.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

Il produit une attestation de renonciation en date du 19 juin 2023 ainsi qu’un courriel de Maître [Z] [N], notaire, en date du 28 août 2023 évoquant une renonciation à la condition suspensive transmise

d’option a été prorogé au 15 novembre 2020 et celui de réitération de la vente a été prorogé au 15 novembre 2020.

audience, et signifiées par acte de justice en date du 25 novembre 2025, sur le fondement des dispositions des articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, et 1728 du code civil de : - Constater sa renonciation

après mise en demeure et prononcé, en application de la clause contractuelle, déchéance du terme du prêt, au regard de l'absence de paiement des échéances de crédit, à laquelle elle a par la suite renoncé