des frais exposés, 5 000 € au titre du différentiel avec le prix d’acquisition, 2408 € au titre des frais locatifs 5000 € au titre du préjudice moral, 3500 € au titre des frais irrépétibles et à régler

détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires

de la sommation par lettre, outre la somme de 25,54 euros au titre de la requête en injonction de payer.

de tout tiers détenteur ;Procéder en présence des Médecins mandatés par les parties avec son assentiment à un examen clinique détaillé et recueillir ses doléances et au besoin de ses proches, en l'interrogeant

Après avoir recueillis les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime ou ses ayants droit et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, s'il s'agit

une tierce personne professionnelle.

présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins d'ordonner une expertise médicale et d’obtenir la condamnation de la SA ALLIANZ IARD au paiement des sommes de 10.000 euros à titre

En réponse, suivant un courrier daté du 5 septembre 2025, la [9] Mayenne demande au tribunal de bien vouloir recueillir l’avis d’un comité régional autre que celui déjà saisi par la caisse et ce en application

, - la nationalité des parents n’est pas renseignée (Pièce MP n° 6 et Pièces adverses n° 4).

ses salariés ; Le nom du témoin renseigné est Mme [A] [X] accompagné de ses coordonnées téléphoniques ; Le nom du tiers ayant causé l'accident est M.

Elle préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

[U] [T], assuré auprès de la société [K] [E] ASSURANCES. M.

B/ au titre des préjudices extrapatrimoniaux a.

auprès des parties, tous les éléments permettant au juge d'apprécier si le défendeur a rempli son devoir d'information, préalablement aux soins critiqués ; - procéder à l'examen clinique de Monsieur [

Disons que l’enquêteur pourra recueillir tous renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission auprès des autorités administratives qui en sont professionnellement détentrices ainsi qu’auprès des

Elle préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur les autres demandes 4.1.

MMA IARD pour ordonner une expertise médicale confiée à un collège d'experts spécialisés l'un en chirurgie gynécologique, l'autre en pneumologie.

tous relevés de compte, documents bancaires, comp-tables et fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire en intervenant directement, tant auprès des parties qu'auprès des

Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 Dispensée de comparaître au regard de l’article 486-1 du code de procédure civile DÉFENDERESSE D'AUTRE