Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par décision du conseil d’administration du 22/03/2016, l’Office public de l’Habitat Seine-Saint-Denis a pris la dénomination de OPH Seine-Saint-Denis Habitat.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

’apprécier à l’aune d’un délai de deux mois et non de six semaines tel qu’indiqué dans le commandement de payer, si le locataire a régularisé la dette locative.

[E] [K], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 16 mai 2024, s'élève désormais à 19216,08 euros. M.

A l'audience du 24 mars 2026, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé l'arriéré locatif à la somme de 16 505,35 euros et produit un décompte arrêté au 18 mars 2026.

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Par délibération du conseil d’administration du 22 Mars 2016, l’OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a modifié sa dénomniation sociale pour devenir SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

des locataires ; 5.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08229 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGB2 La société AXA FRANCE IARD, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Elle considère que les locataires restent tenus du paiement de leur loyer à son égard via le gestionnaire qui est le Cabinet DEVICTOR.

MAUDEL INVEST 2 Représentant : Mme [T] [H], munie d’un pouvoir spécial C/ Madame [C] [V] Monsieur [X] [V] Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 234

Monsieur et Madame [P] ont comparu respectivement représenté et assistée par leur conseil.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.