La SARL [C] AUTOMOBILES a déposé une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté cette requête.

initial, établi le 26 septembre 2016, par le centre hospitalier de [Localité 3], fait état au titre des « constatations détaillées » d’une « luxation avec arrachement osseux P1, P2, 1er orteil gauche réduite

NOYANT c/ [U] [E], CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Localité 3], CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE (créancière inscrite) JUGEMENT RECTIFICATIF À LA REQUÊTE

Par requête du 15 décembre 2022, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de sa séance du 1er février 2023, la [3] a rejeté la requête de la société.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 04 juillet 2025, Monsieur [E] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de

[Z] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la CPAM afin de solliciter une remise de dette, laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté sa demande.

Par requête reçue au greffe le 19 janvier 2024, Madame [F] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES aux fins de contester la décision de rejet de la PCH.

deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [E].

mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane DELOT, cadre greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE

Le moyen sera rejeté. 

Vu les conclusions du 15 avril 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de, à titre principal : - déclarer la requête de Mme [T] irrecevable ; - en conséquence, rejeter les demandes