A l'occasion d'une enquête, le service de lutte contre les fraudes de la caisse a considéré que monsieur [B] [J] avait exercé une activité rémunérée auprès de l'employeur [2] durant son arrêt de travail

Elle fait valoir qu’en ne se présentant pas aux convocations du service médical des 2 et 22 juin 2017, Monsieur [L] s’est volontairement soustrait à ses obligations, ce qui justifie que le remboursement

Par conclusions écrites soutenues oralement lors de l’audience, la société d’assurance SADA, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l’instance afin d’obtenir le paiement de la somme

fermetures volontaires. (...)

Les deux premiers paiements, relatifs à l'exécution de la cession de parts, ont été effectués selon les échéances prévues ; le troisième paiement a été réglé aux autre cédants, mais non à Monsieur[M] [

Elle ajoute que quelques mois plus tard, le 5 août 2022, une autre tête de sprinkler s’est à nouveau déclenchée de manière intempestive dans une autre salle de stockage; que le jour-même, un commissaire

cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de

Monsieur [M] [D] est salarié de l’entreprise [Adresse 5] avec un salaire mensuel de 1250 € et Monsieur [R] [H] est salarié du restaurant Le Turon avec un salaire mensuel de 1800 €.

Cet article prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats

de la SADA, Subsidiairement : - débouter Monsieur [K] et la SADA de toutes leurs demandes, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommage et intérêt pour abus de

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Il soutient que s’il n’est certes pas prévu par les textes que la CPAM prenne en charge les accidents du travail des indépendants sauf à ce que ceux-ci souscrivent une assurance volontaire auprès de la

A la date de publication de cet article, nous n’avons pas réussi à obtenir un paiement de cette condamnation, ni volontaire, ni forcé. Certes, [V] et [L] [S] disposent bien de comptes bancaires.

de l'association, dont celui du « 43 », a été « coconstruit » par une équipe volontaire de salariés et d'hébergés ; que des ateliers d'échanges autour des pratiques professionnelles ont été mis en place

requête de leur client ; qu’elle a même indiqué à Monsieur [Z] « je suis syndiquée tu n'as plus rien droit de me dire ››; qu’une telle qualité doit être mise uniquement au service des autres salariés,

[Z] [R] et [W] se sont rapprochés, quant à eux, d'un autre conseil et, par requête du 8 juin 2021, ont saisi la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration salariée à l'encontre

Il fait valoir que le courtier aurait été, selon ses propres déclarations à la police, en relation avec la personne se faisant passer pour un salarié de la banque en vue d'obtenir un agrément, qu’ainsi

En l’espèce, Mme [N] ne justifie pas avoir demandé l’autorisation de la caisse avant de partir à l’étranger.

outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.