AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65b15e1db9f94e98464d88b1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La lecture de ces documents confirme l’affirmation de Mme [O] [G] selon laquelle elle a immédiatement fait état des douleurs lombaires, signalement que l’expert n’a pas bien pris en compte.
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PCP JCP ACR référé
66a3e934c63cd64a75c4551f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale
Source officielle