Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ; c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du

que les décomptes relatifs aux cotisations produits par l’URSSAF [15] le 14 juin 2022 comportent des incohérences et qu’elle ignore l’affectation des sommes versées par la société [9].

La CPAM des Yvelines demande au tribunal de débouter Madame [L] de ses demandes, de déclarer bien-fondé l’indu et de condamner le demandeur à lui verser la somme de 23.048 euros.

professionnelle à distance ayant pour objet “la formation au métier de consultante en communication par la valorisation de l’image”.

: 403 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Marie COUSSON, Greffier présent lors des débats et Madame [G] [T], Greffier stagiaire

de 5 000 € à titre de provision ; - condamner la société [7] et la société [3] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - assortir la décision

[W] soutient n’avoir jamais suivi de formation professionnelle spécifique notamment sur les risques inhérents au travail sur les toits.

Il sollicitait à ce titre le versement de la somme de 800€.

Dès lors, il convient de rejeter le recours de Madame [J] [M] et de la condamner à verser à la CPAM des [Localité 2] la somme de 3.583,57€ correspondant à la rente accident du travail de feu Monsieur [

relatifs aux cotisations produits par l’URSSAF [15] le 14 juin 2022 comportent des incohérences et qu’elle ignore l’affectation des sommes versées par ses soins.

Elle a également sollicité la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts et 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Monsieur [S] [H] a rempli une déclaration de maladie professionnelle le 25 juillet 2022 pour la pathologie : “cancer de la vessie - cancer de la prostate”, accompagnée d'un certificat

la contrainte du 2 décembre 2024 ; - Valider la contrainte du 02 décembre 2024 en son entier montant ; - Condamner Monsieur [X] [S] à verser à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 235 euros au titre

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière En présence de Madame Michelle ZOBO, greffière stagiaire.

de retard ainsi que les versements effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme, et la contrainte délivrée à la suite d’une

provisionnelle et de toute somme qui pourrait être due à la victime au titre de l'indemnisation complémentaire à venir, dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur.

de la pension d'invalidité, - Condamner la [6] à lui verser le montant de la pension d'invalidité à compter du mois de novembre 2024, - Condamner la [6] au paiement des sommes de 3 000 euros en réparation

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites et qui sera en conséquence déclaré recevable.

, fixer le taux d’incapacité professionnelle de M.

d'évaluation de ses préjudices ; - qu'il lui soit allouée la somme de 5 000 € à titre d'indemnité provisionnelle ; - que la société [6] soit condamnée au paiement de la somme de 2 000 € en application