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1 121 résultats pour « suppression d'écrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’appui de leurs prétentions, elles concluent au bien-fondé de leur demande en partage des successions de [K] [F] et [X] [F], en application de l’article 815 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

indemnitaire pour propos injurieux et vexatoires En application de l’alinéa 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond peuvent prononcer la suppression

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 807 du code civil vise en effet à éviter la vacance de la succession.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1df830cdc6046d47c26ace

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier du 12 mai 2011, le notaire en charge de la succession, Maître [B], a écrit à l'EARL LE [Localité 2], indiquant que d'après les éléments en sa possession, Madame [I] lui avait consenti un bail

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AVRIL 2026 N° RG 23/05872 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHY Code NAC : 58E DEMANDERESSE : DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALE, dont le siège est situé [Adresse 1], ès qualité de curateur à succession

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du jugement à intervenir :de cesser définitivement toute poursuite, relance, mesure d'exécution ou démarche de recouvrement à l'encontre de Madame [I] [U] au titre de ce dossier; de procéder à la suppression

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3bccdc6046d473f8699

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [W] a comparu en personne et était assisté de sa mère qui a sollicité le bénéfice de son argumentation écrite remise au tribunal et a demandé de : - - - - rejeter la demande de condamnation de la

Source officielle
TJ

REFERES

69dd417ccdc6046d471faacf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

épouse [N], Mme [E] [N] et Mme [F] [N] (ci-après « les consorts [N] ») de supprimer l’intégralité des contenus dans lesquels apparaissent ses enfants sous 48 heures et de lui adresser une confirmation écrite

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605ac8ec436236de9909

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’expert a conclu : « Aucune particularité contredisant la totale spontanéité de cet écrit n’a été relevée sur le document ; - Bien que les écrits de comparaison ne soient pas suffisamment contemporains

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité et/ou l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Me [E], notaire au [Localité 6] (72), a été mandaté par l’EPSM de la SARTHE pour procéder aux opérations de succession et a eu recours à un généalogiste afin de retrouver les héritiers de la défunte.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69170ab1e097417ee1befc23

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par mail du 20 janvier 2018, Mme [E] [N] a écrit à sa sœur [L] en ces termes : " dans un esprit d'apaisement et pour que tu arrêtes toute manœuvre de harcèlement à mon encontre, je suis prête à écrire

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet effet, la requérante indique s’opposer à la désignation de Me [W], notaire désigné dans le cadre de la succession, et demande la désignation de Me [J] , notaire à [Localité 6].

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Source officielle
TJ

Chambre référés

67eed4bcb848dd6814c5f063

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

est sis [Adresse 4] non comparante Compagnie d’assurance FILIASSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Vu l’assignation en date du 21 Novembre 2024, Vu la demande formée par écrit

Source officielle
TJ

JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1998 par Maître [Z], notaire à [Localité 1], Monsieur [P] [B] a fait donation à son épouse Madame [O] [B] née [N] des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article 972 du Code civil, Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d41894f7f4d2e0a8a0b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La succession de feu Monsieur [D] [J] et la liquidation de la communauté [J]/[YV] n’ont pas davantage abouti.

Source officielle

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