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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba4b
3 octobre 2024
A l’appui de leurs prétentions, elles concluent au bien-fondé de leur demande en partage des successions de [K] [F] et [X] [F], en application de l’article 815 du code civil.
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
indemnitaire pour propos injurieux et vexatoires En application de l’alinéa 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond peuvent prononcer la suppression
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
L’article 807 du code civil vise en effet à éviter la vacance de la succession.
JERICHO CIVIL
6a1df830cdc6046d47c26ace
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
Par courrier du 12 mai 2011, le notaire en charge de la succession, Maître [B], a écrit à l'EARL LE [Localité 2], indiquant que d'après les éléments en sa possession, Madame [I] lui avait consenti un bail
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
10 avril 2026
Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
AVRIL 2026 N° RG 23/05872 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHY Code NAC : 58E DEMANDERESSE : DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALE, dont le siège est situé [Adresse 1], ès qualité de curateur à succession
JEX cab 2
6a10a26dcdc6046d479b0b50
21 mai 2026
du jugement à intervenir :de cesser définitivement toute poursuite, relance, mesure d'exécution ou démarche de recouvrement à l'encontre de Madame [I] [U] au titre de ce dossier; de procéder à la suppression
Contentieux général Proxi
69deb3bccdc6046d473f8699
[I] [W] a comparu en personne et était assisté de sa mère qui a sollicité le bénéfice de son argumentation écrite remise au tribunal et a demandé de : - - - - rejeter la demande de condamnation de la
REFERES
69dd417ccdc6046d471faacf
13 avril 2026
épouse [N], Mme [E] [N] et Mme [F] [N] (ci-après « les consorts [N] ») de supprimer l’intégralité des contenus dans lesquels apparaissent ses enfants sous 48 heures et de lui adresser une confirmation écrite
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9909
18 avril 2024
L’expert a conclu : « Aucune particularité contredisant la totale spontanéité de cet écrit n’a été relevée sur le document ; - Bien que les écrits de comparaison ne soient pas suffisamment contemporains
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité et/ou l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les
Chambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
7 avril 2026
Me [E], notaire au [Localité 6] (72), a été mandaté par l’EPSM de la SARTHE pour procéder aux opérations de succession et a eu recours à un généalogiste afin de retrouver les héritiers de la défunte.
CH GENERALISTE A
69170ab1e097417ee1befc23
6 octobre 2025
Par mail du 20 janvier 2018, Mme [E] [N] a écrit à sa sœur [L] en ces termes : " dans un esprit d'apaisement et pour que tu arrêtes toute manœuvre de harcèlement à mon encontre, je suis prête à écrire
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
A cet effet, la requérante indique s’opposer à la désignation de Me [W], notaire désigné dans le cadre de la succession, et demande la désignation de Me [J] , notaire à [Localité 6].
1ére chambre B
69d6d023cdc6046d47925e49
, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Chambre référés
67eed4bcb848dd6814c5f063
2 avril 2025
est sis [Adresse 4] non comparante Compagnie d’assurance FILIASSUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Vu l’assignation en date du 21 Novembre 2024, Vu la demande formée par écrit
JCP
69dfd81ccdc6046d475d7750
14 avril 2026
1998 par Maître [Z], notaire à [Localité 1], Monsieur [P] [B] a fait donation à son épouse Madame [O] [B] née [N] des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession
3ème Chambre civile
67082b6a89f19e8c50fa6004
8 octobre 2024
Selon l’article 972 du Code civil, Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
La succession de feu Monsieur [D] [J] et la liquidation de la communauté [J]/[YV] n’ont pas davantage abouti.
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