en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

3] [Localité 5] Absente Monsieur [B] [E] né le 18 Novembre 1967 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 6 janvier 1996, Madame [H] [R] et [E] [F] ont acquis le lot de copropriété n°146 d’un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 23/05715 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUFU DEMANDEUR : Madame [N] [C] épouse

) de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 35] représenté par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [PK] [H] épouse [GZ] née le 19 Novembre 1949 à [Localité 32] (GIRONDE) de

la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection

: 23/ DEMANDEURS Madame [O] [L] née le 3 Février 1976 à [Localité 4] (BELGIQUE) Monsieur [M] [K] né le 25 Février 1969 à [Localité 6] (CONGO) Tous deux demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés

applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable

la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Sur la demande de délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge

n°89-462 du 6 juillet 1989.

N°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

n°89-462 du 6 juillet 1989.

[Adresse 15].

et biens immobiliers dépendant d’une maison individuelle sise [Adresse 4] à [Localité 8] (95), formant le lot n°28 du lotissement [Adresse 11], cadastrée section ZC n°[Cadastre 6], appartenant à M.