toutes les fois que l’un des deux époux a tiré profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

générales du bâtiment B Et les 4/100.000èmes indivis des parties communes et du sol de l’entière parcelle de terrain - le lot NUMERO DEUX CENT CINQUANTE DEUX (252) - bâtiment K Un parking couvert portant

au régime de la communauté universelle - par acte notarié en date du 17 novembre 2010 ils ont acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 6] cadastré D[Cadastre 7].

séparation de bien.

En l’espèce, Monsieur [J] [B] fait valoir qu’il a récupéré des documents établissant qu’il a employé des fonds propres pour l’acquisition d’un bien indivis et que par conséquent le projet d’état liquidatif

de biens.

de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ; Attendu que Monsieur [O] demande que

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

Sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 6] Sur la valeur vénale du bien Monsieur [I] verse aux débats trois estimations dudit bien par des agents immobiliers, dont deux sont datées des mois d'octobre

Sur les dépenses de conservation en faveur du bien indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Monsieur [L] [H] et son épouse, Madame [O] née [K], lesquels sont mariés sous le régime de la séparation de biens, détiennent en indivision un bien immobilier sis à [Adresse 13], acquis suivant acte authentique

Toutefois, il est constant que l’époux séparé de biens qui a financé sur ses deniers personnels tout ou partie du bien immobilier de son conjoint peut se prévaloir à son encontre d’une créance.

[J] [U] avec charge de l’usufruit viager à son profit sur les quatre quarts indivis réunis par les deux donataires aux termes du dit acte.

Il convient donc d’ordonner la licitation des biens indivis. La mise à prix n’est pas le prix de vente.

lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le bien de [Localité 18] ayant été vendu par les époux le 21 décembre 2011 au prix de 500 000 euros, ceux-ci ont acquis le 22 novembre 2011 un nouveau bien commun, situé [Adresse 3] à [Localité 10], pour

Il rappelle que le contrat de mariage prévoit la séparation des biens, contrat justifié par la différence de patrimoine propre des époux.

Monsieur [P] occupant du bien indivis depuis la séparation du couple, ne demande pas au tribunal, dans le cadre de la présente instance, l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis.

Par acte notarié du 8 juillet 2013 ils ont acquis un bien indivis sis [Adresse 6] ayant constitué le domicile familial.

mandats de vente, dans le délai imparti. - Dire et juger que le bien immobilier situé [Adresse 2] [Localité 8] est un bien indivis 50/50 entre les époux.