Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

bailleur et de conserver son logement.

Elle a 1 enfant à charge et doit faire face aux charges suivantes : -loyer hors charges : 361,11 euros -forfait charges 2023 (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité

Il n’a pas d’enfant à charge et doit faire face aux charges suivantes : - loyer hors charges : 661 euros - forfait charges 2023 (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité

Il doit faire face aux charges suivantes : -loyer hors charges : 848,00 € -forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

Son époux est en situation irrégulière sur le territoire français ce qui explique son absence de ressources.

Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

Il précise que son fils est âgé de 19 ans et qu’il est placé dans un IME à [Localité 9] du fait de son handicap à 80 %.

son ex-mari.

les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article

Mme [J] [T] comparaît en personne à l'audience et, munie d’un pouvoir, représente son époux.

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Elle précise que le père de son premier enfant n’a pas reconnu ce dernier.

Elle n’a pas d’enfant à charge et doit faire face aux charges suivantes : - loyer hors charges : 322,15 euros - forfait charges 2023 (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau

Elle explique à cet égard n’avoir pas trouvé de place au périscolaire ou à la cantine et qu’elle s’occupe seule de son enfant.

Elle explique qu’elle a rencontré de nombreux problèmes familiaux à la suite du départ de son ex-compagnon. Elle expose et justifie sa situation financière.

Elle donne son accord pour une suspension de l’exigibilité des créances le temps de rétablir la situation financière du foyer.

Elle souligne que ses problèmes de santé engendrent des frais (dépassement d’honoraires, frais de transport, etc.).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société BTL TRANSPORTS, représentée par son conseil, développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal : A titre principal