sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Puis, par courrier recommandé réceptionné au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [A] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

judiciaire de Bobigny au profit du tribunal de Lyon, en second lieu, une exception de litispendance, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ayant déjà été saisi du même litige, procédure

Par arrêt de renvoi du 26 octobre 2021, la cour d'appel d'Angers a rejeté les fins de non-recevoir de la société CK et de la société RECORD CREDITS liées à l'extinction de l'instance de saisie immobilière

Par arrêt en date du 27 avril 2021, la Cour administrative d’appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits lequel a, par décision du 11 octobre 2021, déclaré la juridiction judiciaire compétente

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 28 juin 2019 inclus.

Après renvoi, l’affaire a été utilement rappelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

Par arrêt en date du 15 septembre 2020, la cour d’appel de Poitiers a prononcé la caducité de la déclaration de saisine formée par MM [I] et [D] [G], représentés par la SCP GALLET-ALLERIT-[J] au motif

au profit du TJ de Paris au motif qu’il a saisi cette juridiction, antérieurement à la saisine du TJ de LYON, d’une contestation relative à des allocations de retour à l’emploi que [1] refusait de lui

Puis, par courrier recommandé expédié le 15 septembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, du litige l’opposant à la Caisse.

[O] [U] à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; En conséquence : - RENVOYER M.

Le 30/10/2019, Mme [X] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon.

La demande d’exception de connexité de la société [31] et de renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Paris sera rejetée.

, dans l’hypothèse où le Juge aux Affaires Familiales était déclaré compétent RENVOYER l’aff aire devant le Juge aux aff aires familiales près le tribunal judiciaire de PARIS Sur la provision ORDONNER

, j’ai des cauchemars sans arrêt, j’ai l’impression d’être en garde à vue, je revois les images de la garde à vue et en journée, je cogite, j’y pense sans arrêt, cela me bouffe complètement.”

de renvoi pour connexité au sens des dispositions précitées.

Il résulte des termes de cet article que le renvoi de la présente affaire devant la 2ème chambre 2ème section relève de la compétence du président du tribunal lequel peut être saisi à cette fin sans formalité

Le demandeur conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès.

A cet égard, il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, au jugement d’orientation du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Foix en date du 26 novembre 2024, saisi

La demanderesse conclut que devant le conseil des prud’hommes ce délai déraisonnable ne peut être imputé à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès et a pour cause la prorogation à