à un changement d'usage des lots n°872, 873 et 879 au sens des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle exerce dans ses lots une activité de locations

07 Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 4 août 2021 Monsieur [Y] [S] [V] [O] et Madame [H] [Z] épouse [S] [V] [O] ont donné à bail à Monsieur [W] [B] un logement à usage

[J] [M] pour une durée de 3 ans un logement à usage d'habitation lot n° 43, 2ème étage et un parking lot n° 119, résidence "[Adresse 6]" sis [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 465 € outre les provisions

Elle énonce qu’il ne faut pas confondre la destination d’un immeuble prévue par le règlement de copropriété et l’usage d’un lot.

les résolutions n°11 et 12 de l’assemblée générale du 4 octobre 2021 en ce qu’elle porte atteinte à la valeur et l’usage du lot n° 1 appartenant à la SCI LE BEAUCARNEA, A TOUT LE MOINS ANNULER les résolutions

Cette dernière condition fait référence aux clauses d’habitation qui figurent dans le règlement de copropriété et qui ont pour objet de déterminer l’usage des lots de la copropriété.

[H] [D] un immeuble à usage d’habitation (lot n°66) situé [Adresse 6], ainsi qu'une place de parking accessoire portant le numéro de lot 38 moyennant un loyer révisable mensuel de 609,27 euros, majoré

Il observait qu’au rez-de-chaussée des bâtiments se trouvaient d’autres lots à usage d’habitation.

par acte sous-seing privé en date du 26 mai 2020, la société PREIM RETAIL 1, aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail à la SAS JYS BUSINESS INVEST, devenue la SAS JYS BUSINESS, des locaux à usage

d’une occupation du lot à usage d’habitation, à payer 200 000 € de dommages et intérêts à la SCI LES TROIS FRERES.

et principalement sur l’usage des lots de commerce, selon le descriptif suivant : Seuls seront autorisés dans les lots de commerce, les activités ne présentant pas de nuisances pour les autres lots

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

octobre 2017 à effet du 4 novembre 2017, « l’indivision [F]/[G] », représentée par la société FONCIA BARBIER-CUILLE, a donné en location à Monsieur [I] [C] [N] et Madame [M] [V] [N] un appartement à usage

Le montant actualisé du loyer, charges comprises, s’élève à 948,42 €.

Sur la demande d’injonction de cesser l’usage d’activité dans les lots n°15 et n°17 appartenant à Mme [P] [X] et M.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

Au sein de cette copropriété, la SCI MIKABA est propriétaire de deux locaux à usage d'entrepôt (lot 501 et 401) selon la matrice cadastrale produite.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent