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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
677ecc49b01eea4cf01a3250
8 janvier 2025
et il n’y a pas eu de réelle obstruction de la part de l’intéressé qui était malade.
Juge des libertés
66964168f5112d8edd05852e
14 juillet 2024
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
677ecc48b01eea4cf01a322c
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat
JLD
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue
J.L.D.
66158795db5098996d5ad7a2
6 avril 2024
, Monsieur [P] [F] a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office; En présence de maître Melissa GOASDOUE son conseil commis d’office.
65d64a7f87daf743d9a4d63a
19 janvier 2024
a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : a) une demande de protection contre l
661ec208a0f63503363509a5
11 avril 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
68eff5d2c07170de10e533f1
7 octobre 2025
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’
68dd72ec548223b2c7ab4571
1 octobre 2025
d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article
68dd72ef548223b2c7ab45ba
Jld
68e88bc13ea43407b9fbd06e
9 octobre 2025
Ce moyen sera donc rejeté.
Rétention admin étrangers
69d031accdc6046d47081c1f
3 avril 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour
6a0e1828cdc6046d475b7292
20 mai 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister
659c4c385882b39b2e73a03a
1 janvier 2024
En conséquence, le premier moyen ne saurait prospérer et sera rejeté.
68681a5e4965b5d9df314865
4 juillet 2025
66158799db5098996d5ad80e
67916846d4c7e89d7fe2f7b1
11 janvier 2025
et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office
69dd4685cdc6046d47200434
13 avril 2026
et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - En l’absence de l’ avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l
670423048d5cd4a8759080e5
7 octobre 2024
668308ebd7288dcb2a06e697
1 juillet 2024
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