de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 35, 36 et 55 du décret du 17 mars 1967 et 1342-2, 1342-10 et 1240 du Code Civil, il demande au tribunal de : « - CONDAMNER la SCI

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10-1 de la loi du 10

Sont applicables au présent litige les dispositions de la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application

2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

64 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,de : -DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins ou

Sur la demande au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors

du 10 juillet 1965 et l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de : - Débouter M.

copropriété de la Résidence [5] devra produire les relevés de charges conformes aux dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 et l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1967

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

mise en demeure. » Cette mise en demeure qui ne comporte pas le visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ne précise pas les provisions exigibles au titre de l’article 14-1 ou 14-2 de la loi

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

[XC] née le 31 Mars 1964 à [Localité 47]), demeurant [Adresse 3], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [R] [FS] né le 10 Mai 1960 à [Localité 52

42 de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Aux termes de cette assignation le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars

Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : «CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité