Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [I] [B] épouse [U] C / [O] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SAIEM AGIRE la somme de 400 euros.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure

Par acte d'huissier de justice du 26 mars 2024 signifié et transformé en procès-verbal de vaines recherches suivant la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [I] a ensuite

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] [B], de Mme [X] [I] et de M. [W] [Y] de la DREAL OCCITANIE, du conseil de celle-ci, de M. [G] [F], pour remplir les fonctions de commissaire du gouvernement, de M.

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner

X] née [N], monsieur [T] [N] et monsieur [B] [N] du delta, soit la somme de 50 150,75 € ;CONDAMNER madame [D] [X] née [S] à une somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;ORDONNER

-1 et L.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code

Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [I] [R] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Le 6 juillet 2014 un incendie s’est déclaré et a endommagé l’ensemble du premier étage du bâtiment B.

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Z] [T] [I] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.