Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

(Avis CCASS 13-06-2024 - n°24-70.002) Le bail objet de la présente instance a été conclu pour une durée trimestrielle à effet au 1er avril 1996.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare Madame [F] [N] veuve [D] recevable en sa demande de résiliation du bail.

[T] [E] a donné à bail à Mme [L] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 €, outre 105 € de provision sur charges.

résolutoire prévue au bail au 2 novembre 2025 pour non-paiement des loyers ; - en tout état de cause, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 17 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 16) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié

bail excède douze ans.

Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de

Sur le fond Sur l'existence d'un bail verbal En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme condition de validité du bail.

délivrée à Me CAPES DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 février 2025 à effet du 15 avril suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail

et la résiliation de droit d'un bail.

de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX La S.A.R.L.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société M [V] aux fins de voir : - Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le bail